Caution agence de travail temporaire

Cautions et garanties pour les agences de travail temporaire

CAUTION INTERIM - ETT

Obtenez une garantie financière pour votre agence d'interim pour répondre à l'obligation légale des acteurs du secteur Travail Temporaire de fournir une caution.

Garantie financière pour les agences de travail temporaires


Prérequis pour l'étude de votre dossier ETT

  • SIREN de votre entreprise.
  • Un capital minimum de 30 K€. Pour les sociétés en création 50 K€
  • Le CV du dirigeant.
  • Pour les sociétés en création un business plan.
  • Le bilan ainsi que la liasse fiscale.

A qui s'adresse la caution agence de Travail Temporaire ?

Cette caution concerne :

  • les entrepreneurs qui souhaitent créer leur activité pour l’embauche de salariés intérimaires.
  • Agences d’emploi et recrutement en ETT (Entreprise de Travail Temporaire).
  • Les antennes  ou agences d’interim souhaitant changer de garant.
  • Les spécialistes du marché de l’emploi temporaire sur des secteurs spécialisés (BTP, hôtellerie, restauration, médical, santé, nucléaire, logistique et transport, automobile, événementiel, commerce, informatique, etc..).
  • Cabinets de recrutement local multi-sectorielles (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nantes, Toulouse, Lille, Nice, Grenoble, Rennes).

Pour concurrencer les grands groupes du secteur comme Adecco, Manpower, Randstad, les agences ETT se doivent d’innover ou se spécialiser dans des branches d’activités pour proposer des candidats professionnels qualifiés pour répondre exactement à la demande et faire la différence.


Pourquoi avoir une garantie financière ?

La caution intérim est une obligation légale pour les acteurs du secteur Travail Temporaire conformément à l’article L.1251-50 du Code du Travail.
Cette cautionnement permet :

  • de couvrir des salaires de vos intérimaires.
  • de payer les indemnités liées au contrat de travail.
  • de payer les différentes cotisations et charges sociales obligatoires : organismes de sécurité sociale, caisses de retraite et de prévoyance.

Pour résumer, la caution ETT vous permet de faire face à vos engagements quand vous faites défaut.


Suis-je obligé de contracter une caution interim ?

Si vous voulez créer une entreprise de travail temporaire, sachez que cette profession est réglementée.

Malgré le fait qu’aucun diplôme ou compétence particulière n’est obligatoire pour créer la société concernée, vous êtes dans l’obligation d’obtenir une garantie financière pour exercer l’activité d’entrepreneur de travail temporaire conformément à l’article L 1251-49.  Elle a été instituée par la loi du 2 janvier 1979 et rendue obligatoire pour exercer le métier d’entrepreneur d’interim.

Une déclaration est également exigée lorsque vous déplacez le siège de votre entreprise ou ouvrez des succursales, agences, bureaux annexes.
Vous devrez donc être en possession d’une attestation de garantie délivrée par votre garant.

Le nom et l’adresse du garant doivent figurer sur l’ensemble des documents et des contrats de l’ETT. S’il existe plusieurs établissements,  chacun d’entre eux doit être doit obtenir une attestation de cautionnement.

Bon à savoir : avec la baisse des taux, si vous avez un contrat d’assurance crédit existant, il peut être intéressant de renégocier son contrat d’assurance-crédit pour  diminuer le montant de vos primes ou d’améliorer vos conditions initial de votre contrat comme par exemple les taux ou une meilleure couverture.


Conseils pour créer une société de travail temporaire

En plus d’une garantie financière de travail temporaire, une agence d’intérim a besoin d’obtenir une attestation RC professionnelle pour démarrer l’activité.

Par ailleurs, l’agence d’intérim doit respecter un certain nombre d’obligations :

– les normes de sécurité et d’accessibilité;
– l’obligation de conclusion d’un contrat pour l’exécution de toute mission;
– les obligations de transmission d’informations;
– les modalités de calcul des effectifs.

Attention au financement et aux fonds propres ! les salariés intérimaires sont payés à la quinzaine ou au mois tandis que l’agence d’intérim est payée à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d’émission de la facture.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur Comment créer une société de travail temporaire

Bon à savoir : Les agences ETT sont astreintes à une activité exclusive. Cela veut dire que l’exercice de toute autre métier est interdit.  Cela implique que l’objet social de votre structure devra être défini par une phrase de type : « toute activité de placement et de mise à disposition de personnel autorisée par la loi aux entreprises de travail temporaire. »

Il ne peut donc y avoir de lien avec une quelconque autre société de quelque travaux que ce soit, sauf les opérations de placement. Les locaux de l’agence doivent être indépendants.  Vous ne pourrez donc pas faire appel à la domiciliation ou à la colocation de bureau.

Par ailleurs, les motifs pour embaucher temporairement des salariés sont très encadrés et contrôlés.
Ainsi, une structure peut recourir aux travailleurs intérimaires uniquement pour les contraintes suivantes :

  • Remplacement d’un employé absent (sauf en cas de grève)
  • Remplacer le départ d’un salarié
  • Pour pallier à un surcroit d’activité temporaire (sauf si les postes ont fait l’objet d’un licenciement économique précédemment)
  • Répondre à une demande saisonnière (tourisme, agriculture, événementiel, médical)

Les chiffres clés du marché de l'interim

Les trois leaders du travail temporaire regroupent 75% des entreprises du secteur : Adecco (1000 bureaux), Manpower (700 antennes) et Randstad (450 agences). Après 8,7 % en février 2017, la croissance de l’emploi intérimaire se maintient en mars à un niveau de 8,2 %. En France, les sociétés qui permettent la mise à disposition provisoire de travailleurs ont évolué dans un contexte difficile ces dernières années.

0
M
nombre d’agences de travail temporaire en 2015
0
Nombre de CDI intérimaires qui ont été signés en mars 2017
0
%
Intérimaires qui ont une bonne opinion de l’intérim en 2016
0
%
Personnes qui pensent que l’intérim est utile pour une bonne expérience professionnelle en 2016

Notre offre de Garantie financière

Nous vous proposons un service d’accompagnement et d’aide dans vos démarches afin de mettre en place une caution légale pour votre agence de travail temporaire. Pour vous garantir le cautionnement qui vous correspond, nous travaillons en collaboration avec les principales compagnies d’assurance sur le territoire national et international.
Votre dossier sera traité minutieusement , rapidement et sans aucuns frais de courtage ou de dossier afin que vous ayez la couverture qu’il vous faut.

Le montant de votre caution est calculé en pourcentage du chiffre annuel de votre entreprise et ne peut être inférieure à un minimum de 131 178 € pour l’année 2021 depuis le décret n°2020-1784  du 30 décembre 2020 et compte tenu de l’évolution moyenne des salaires selon l’article L. 1251-50 du code du travail. Ce montant de garantie est égal à 8% du chiffre d’affaires sur 12 mois (hors du chiffre d’affaires consacré à l’activité recrutement et de placement)de votre dernier exercice fiscal (R 1251-12).

Le coût de votre caution intérim :  le montant annuel de la prime est calculé à partir d’un pourcentage appliqué au montant de votre cautionnement. Ce taux est de 2%.

À cette prime se rajoutent des frais d’étude de 2 000 € et des frais de dossiers calculés sur un taux de 25% appliqué sur le montant annuel de la prime due ou MAP (Minimum Annuel de Prime).

CAUTION AGENCE D'INTERIM1
  • Facilité de mise en place démarche et souscription simplifiée
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  • Audit réalisé par des experts financiers
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