Caution agence de travail temporaire

Cautions et garanties pour les agences de travail temporaire

CAUTION INTERIM - ETT

Obtenez une garantie financière pour votre agence d'interim pour répondre à l'obligation légale des acteurs du secteur Travail Temporaire de fournir une caution.

Garantie financière pour les agences de travail temporaires


Prérequis pour l'étude de votre dossier

  • SIREN de votre entreprise.
  • Un capital minimum de 30 K€. Pour les sociétés en création 50 K€
  • Le CV du dirigeant.
  • Pour les sociétés en création un business plan.
  • Le bilan ainsi que la liasse fiscale.

A qui s'adresse la caution agence de Travail Temporaire ?

Cette caution concerne :

  • les entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise de travail temporaire.
  • les agences d’interim souhaitant changer de garant.

Pourquoi avoir une garantie financière ?

La caution intérim est une obligation légale pour les acteurs du secteur Travail Temporaire conformément à l’article L.1251-50 du Code du Travail.
Cette caution permet :

  • de couvrir des salaires de vos intérimaires.
  • de payer les indemnités liées au contrat de travail.
  • de payer les différentes cotisations et charges sociales obligatoires : organismes de sécurité sociale, caisses de retraite et de prévoyance.

Pour résumer, la caution ETT vous permet de faire face à vos engagements quand vous faites défaut.


Suis-je obligé de contracter une caution interim ?

Si vous voulez créer une entreprise de travail temporaire, sachez que cette profession est réglementée.

Malgré le fait qu’aucun diplôme ou compétence particulière n’est obligatoire pour créer l’entreprise concernée, vous êtes dans l’obligation d’obtenir une garantie financière pour exercer l’activité d’entrepreneur de travail temporaire conformément à l’article L 1251-49.  La garantie financière a été instituée par la loi du 2 janvier 1979 et rendu obligatoire pour exercer l’activité d’entrepreneur d’interim.

Une déclaration est également exigée lorsque vous déplacez le siège de votre entreprise ou ouvrez des succursales, agences, bureaux annexes.
Vous devrez donc être en possession d’une attestation de garantie délivrée par votre garant.

Le nom et l’adresse du garant doivent figurer sur l’ensemble des documents et des contrats de l’ETT. S’il existe plusieurs établissements,  chacun d’entre eux doit être doit obtenir une attestation de garantie.

Bon à savoir : avec la baisse des taux, si vous avez un contrat d’assurance crédit existant, il peut être intéressant de renégocier son contrat d’assurance-crédit pour  diminuer le montant de vos primes ou d’améliorer vos conditions initial de votre contrat comme par exemple les taux ou une meilleurs couverture.


Conseils pour créer une société de travail temporaire

En plus d’une garantie financière de travail temporaire, une agence d’intérim a besoin d’obtenir une attestation RC professionnelle pour démarrer l’activité.

Par ailleurs, l’agence d’intérim doit respecter un certain nombre d’obligation :

– les normes de sécurité et d’accessibilité;
– l’obligation de conclusion d’un contrat pour l’exécution de toute mission;
– les obligations de transmission d’informations;
– les modalités de calcul des effectifs.

Attention au financement et aux fonds propres ! les salariés intérimaires sont payés à la quinzaine ou au mois tandis que l’agence d’intérim est payé à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d’émission de la facture.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur Comment créer une société de travail temporaire

Bon à savoir : Les entreprises de travail temporaire sont astreintes à une activité exclusive. Cela veut dire que l’exercice de toute autre activité est interdit.  Cela implique que l’objet social de votre entreprise devra être défini par une phrase de type : « toute activité de placement et de mise à disposition de personnel autorisée par la loi aux entreprises de travail temporaire. »

Il ne peut donc y avoir de lien avec une quelconque autre société de quelque activité que ce soit, sauf les activités de placement. Les locaux de l’agence doivent être indépendants.  Vous ne pourrez donc pas faire appel à la domiciliation ou à la colocation de bureau.

Les chiffres clés du marché de l'interim

Les trois leaders du travail temporaire regroupent 75% des entreprises du secteur : Adecco (1000 bureaux), Manpower (700 agence) et Randstad (450 agences). Après 8,7 % en février 2017, la croissance de l’emploi intérimaire se maintient en mars à un niveau de 8,2 %. En France, les entreprises de travail temporaire ont évolué dans un contexte difficile ces dernières années.

0
M
nombre d’agences de travail temporaire en 2015
0
Nombre de CDI intérimaires qui ont été signés en mars 2017
0
%
Intérimaires qui ont une bonne opinion de l’intérim en 2016
0
%
Personnes qui pensent que l’intérim est utile pour une bonne expérience professionnelle en 2016

Notre offre de Garantie financière

Nous vous proposons un service d’accompagnement et d’aide dans vos démarches afin de mettre en place une caution légale pour votre agence de travail temporaire. Pour vous garantir la caution qui vous correspond, nous travaillons en collaboration avec les principales compagnies d’assurance sur le territoire national et international.
Votre dossier sera traité minutieusement , rapidement et sans aucun frais de courtage ou de dossier afin que vous ayez la caution qu’il vous faut.

Le montant de votre caution est calculé en pourcentage du chiffre annuel de votre entreprise et ne peut être inférieure à un minimum de 123 594 € depuis 2019 compte tenu de l’évolution moyenne des salaires selon l’article L. 1251-50 du code du travail. Ce montant est égal à 8% du chiffre d’affaires sur 12 mois d’activité (hors du chiffre d’affaires consacré à l’activité recrutement et de placement)de votre dernier exercice fiscal (R 1251-12).

CAUTION AGENCE D'INTERIM1
  • Facilité de mise en place démarche et souscription simplifiée
  • Tarif compétitif avec les meilleures garanties
  • Audit réalisé par des experts financiers
  • Conseils pour améliorer la rentabilité de votre activité
  • Offre dédiée à votre secteur d’activité
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Comments (5)

  • David R. Répondre

    J’ai sollicité une caution intérim. Très bon contact. J’ai obtenue une offre de caution en moins de 10 jours.

    31 octobre 2017 à 11 h 12 min
  • Nicolas L. Répondre

    Bon contact. Personne très réactive et qui connaît bien son sujet. Merci.

    31 octobre 2017 à 16 h 45 min
  • Finocchi M laure Répondre

    Bonjour je suis accompagnatrice en montagne et je voudrais organiser des sejours en italie
    Pour obtenir une matriculation d’organisateur de voyages et sejours Atout France me demande une garantie financiete.pouvez vous svp me renseigner
    Merci

    10 janvier 2018 à 16 h 08 min
  • durée conservation documents entreprise Répondre

    Bonnes infos sur cette page, j’ai trouve ce que je cherchais 🙂

    11 octobre 2018 à 13 h 56 min
  • interim Paris Répondre

    Merci pour ces explications claires et précises sur la caution

    16 janvier 2019 à 9 h 33 min

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