Caution agence de travail temporaire

Cette caution concerne :

• les entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise de travail temporaire.
• les agences d’interim souhaitant changer de garant.

La caution intérim est une obligation légale pour les acteurs du secteur Travail Temporaire conformément à l’article L.1251-50 du Code du Travail.
Cette caution permet :

• de couvrir des salaires de vos intérimaires.
• de payer les indemnités liées au contrat de travail.
• de payer les différentes cotisations et charges sociales obligatoires : organismes de sécurité sociale, caisses de retraite et de prévoyance.

Pour résumer, la caution ETT vous permet de faire face à vos engagements quand vous faites défaut.

Si vous voulez créer une entreprise de travail temporaire, sachez que cette profession est réglementée.

Malgré le fait qu’aucun diplôme ou compétence particulière n’est obligatoire pour créer l’entreprise concernée, vous êtes dans l’obligation d’obtenir une garantie financière pour exercer l’activité d’entrepreneur de travail temporaire conformément à l’article L 1251-49.  La garantie financière a été instituée par la loi du 2 janvier 1979 et rendu obligatoire pour exercer l’activité d’entrepreneur d’interim.

Une déclaration est également exigée lorsque vous déplacez le siège de votre entreprise ou ouvrez des succursales, agences, bureaux annexes.
Vous devrez donc être en possession d’une attestation de garantie délivrée par votre garant.

Le nom et l’adresse du garant doivent figurer sur l’ensemble des documents et des contrats de l’ETT. S’il existe plusieurs établissements,  chacun d’entre eux doit être doit obtenir une attestation de garantie.

En plus d’une garantie financière de travail temporaire, une agence d’intérim a besoin d’obtenir une attestation RC professionnelle pour démarrer l’activité.

Par ailleurs, l’agence d’intérim doit respecter un certain nombre d’obligation :

– les normes de sécurité et d’accessibilité;
– l’obligation de conclusion d’un contrat pour l’exécution de toute mission;
– les obligations de transmission d’informations;
– les modalités de calcul des effectifs.

Attention au financement et aux fonds propres ! les salariés intérimaires sont payés à la quinzaine ou au mois tandis que l’agence d’intérim est payé à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d’émission de la facture.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur Comment créer une société de travail temporaire

Nous vous proposons un service d’accompagnement et d’aide dans vos démarches afin de mettre en place une caution légale pour votre agence de travail temporaire. Pour vous garantir la caution qui vous correspond, nous travaillons en collaboration avec les principales compagnies d’assurance sur le territoire national et international.
Votre dossier sera traité minutieusement , rapidement et sans aucun frais de courtage ou de dossier afin que vous ayez la caution qu’il vous faut.

Le montant de votre caution est calculé en pourcentage du chiffre annuel de votre entreprise et ne peut être inférieure à un minimum de 129 239 € depuis 2020 compte tenu de l’évolution moyenne des salaires selon l’article L. 1251-50 du code du travail. Ce montant est égal à 8% du chiffre d’affaires sur 12 mois d’activité (hors du chiffre d’affaires consacré à l’activité recrutement et de placement)de votre dernier exercice fiscal (R 1251-12).