CAUTION INTERIM - ETT
Obtenez une garantie financière pour votre agence d'interim pour répondre à l'obligation légale des acteurs du secteur Travail Temporaire de fournir une caution.
Garantie financière pour les agences de travail temporaires
Obtenez une caution financière pour couvrir, en cas de défaillance de votre agence d’interim, le paiement des salaires et des accessoires ainsi que les cotisations obligatoires pour les organismes de Sécurité Sociale.
Prérequis pour l'étude de votre dossier ETT
A qui s'adresse la caution agence de Travail Temporaire ?
Cette caution concerne :
Pour concurrencer les grands groupes du secteur comme Adecco, Manpower, Randstad, les agences ETT se doivent d’innover ou se spécialiser dans des branches d’activités pour proposer des candidats professionnels qualifiés pour répondre exactement à la demande et faire la différence.
Pourquoi avoir une garantie financière ?
La caution intérim est une obligation légale pour les acteurs du secteur Travail Temporaire conformément à l’article L.1251-50 du Code du Travail.
Cette cautionnement permet :
Pour résumer, la caution ETT vous permet de faire face à vos engagements quand vous faites défaut.
Suis-je obligé de contracter une caution interim ?
Si vous voulez créer une entreprise de travail temporaire, sachez que cette profession est réglementée.
Malgré le fait qu’aucun diplôme ou compétence particulière n’est obligatoire pour créer l’entreprise concernée, vous êtes dans l’obligation d’obtenir une garantie financière pour exercer l’activité d’entrepreneur de travail temporaire conformément à l’article L 1251-49. Elle a été instituée par la loi du 2 janvier 1979 et rendu obligatoire pour exercer l’activité d’entrepreneur d’interim.
Une déclaration est également exigée lorsque vous déplacez le siège de votre entreprise ou ouvrez des succursales, agences, bureaux annexes.
Vous devrez donc être en possession d’une attestation de garantie délivrée par votre garant.
Le nom et l’adresse du garant doivent figurer sur l’ensemble des documents et des contrats de l’ETT. S’il existe plusieurs établissements, chacun d’entre eux doit être doit obtenir une attestation de cautionnement.
Bon à savoir : avec la baisse des taux, si vous avez un contrat d’assurance crédit existant, il peut être intéressant de renégocier son contrat d’assurance-crédit pour diminuer le montant de vos primes ou d’améliorer vos conditions initial de votre contrat comme par exemple les taux ou une meilleurs couverture.
Conseils pour créer une société de travail temporaire
En plus d’une garantie financière de travail temporaire, une agence d’intérim a besoin d’obtenir une attestation RC professionnelle pour démarrer l’activité.
Par ailleurs, l’agence d’intérim doit respecter un certain nombre d’obligation :
– les normes de sécurité et d’accessibilité;
– l’obligation de conclusion d’un contrat pour l’exécution de toute mission;
– les obligations de transmission d’informations;
– les modalités de calcul des effectifs.
Attention au financement et aux fonds propres ! les salariés intérimaires sont payés à la quinzaine ou au mois tandis que l’agence d’intérim est payé à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d’émission de la facture.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur Comment créer une société de travail temporaire
Il ne peut donc y avoir de lien avec une quelconque autre société de quelque activité que ce soit, sauf les activités de placement. Les locaux de l’agence doivent être indépendants. Vous ne pourrez donc pas faire appel à la domiciliation ou à la colocation de bureau.
Les chiffres clés du marché de l'interim
Les trois leaders du travail temporaire regroupent 75% des entreprises du secteur : Adecco (1000 bureaux), Manpower (700 agence) et Randstad (450 agences). Après 8,7 % en février 2017, la croissance de l’emploi intérimaire se maintient en mars à un niveau de 8,2 %. En France, les entreprises de travail temporaire ont évolué dans un contexte difficile ces dernières années.
Notre offre de Garantie financière
Nous vous proposons un service d’accompagnement et d’aide dans vos démarches afin de mettre en place une caution légale pour votre agence de travail temporaire. Pour vous garantir le cautionnement qui vous correspond, nous travaillons en collaboration avec les principales compagnies d’assurance sur le territoire national et international.
Votre dossier sera traité minutieusement , rapidement et sans aucun frais de courtage ou de dossier afin que vous ayez la couverture qu’il vous faut.
Le montant de votre caution est calculé en pourcentage du chiffre annuel de votre entreprise et ne peut être inférieure à un minimum de 129 239 € depuis 2020 compte tenu de l’évolution moyenne des salaires selon l’article L. 1251-50 du code du travail. Ce montant est égal à 8% du chiffre d’affaires sur 12 mois d’activité (hors du chiffre d’affaires consacré à l’activité recrutement et de placement)de votre dernier exercice fiscal (R 1251-12).
- Facilité de mise en place démarche et souscription simplifiée
- Tarif compétitif avec les meilleures garanties
- Audit réalisé par des experts financiers
- Conseils pour améliorer la rentabilité de votre activité
- Offre dédiée à votre secteur d’activité
Comments (6)
J’ai sollicité une caution intérim. Très bon contact. J’ai obtenue une offre de caution en moins de 10 jours.
Bon contact. Personne très réactive et qui connaît bien son sujet. Merci.
Bonjour je suis accompagnatrice en montagne et je voudrais organiser des sejours en italie
Pour obtenir une matriculation d’organisateur de voyages et sejours Atout France me demande une garantie financiete.pouvez vous svp me renseigner
Merci
Bonnes infos sur cette page, j’ai trouve ce que je cherchais 🙂
Merci pour ces explications claires et précises sur la caution
Il vous faudra enfin souscrire une garantie d assurance de responsabilite civile professionnelle dediee aux ETT et agences d interim. Contactez nous sur ce sujet pour en savoir plus.