Caution agence de travail temporaire

Cette caution concerne :

• Les entrepreneurs qui souhaitent créer leur activité pour l’embauche de salariés intérimaires.
• Agences d’emploi et recrutement en ETT (Entreprise de Travail Temporaire).
• Les cabinets de recrutement local multi-sectorielles (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nantes, Toulouse, Lille, Nice, Grenoble, Rennes).
• Les spécialistes du marché de l’emploi temporaire sur des secteurs spécialisés (BTP, hôtellerie, restauration, médical, santé, nucléaire, logistique et transport, automobile, événementiel, commerce, informatique, etc..).
• Les antennes  ou agences d’interim souhaitant changer de garant.

Pour concurrencer les grands groupes du secteur comme Adecco, Manpower, Randstad, les agences ETT se doivent d’innover ou se spécialiser dans des branches d’activités pour proposer des candidats professionnels qualifiés pour répondre exactement à la demande et faire la différence.

La caution intérim est une obligation légale pour les acteurs du secteur Travail Temporaire conformément à l’article L.1251-50 du Code du Travail.
Cette cautionnement permet :

• de couvrir des salaires de vos intérimaires.
• de payer les indemnités liées au contrat de travail.
• de payer les différentes cotisations et charges sociales obligatoires : organismes de sécurité sociale, caisses de retraite et de prévoyance.

Pour résumer, la caution ETT vous permet de faire face à vos engagements quand vous faites défaut.

Si vous voulez créer une entreprise de placement ou de travail temporaire ayant comme objectif de recruter des salariés pour diverses entreprises, sachez que cette profession est réglementée.

Malgré le fait qu’aucun diplôme ou compétence particulière n’est obligatoire pour créer la société concernée, vous êtes dans l’obligation d’obtenir une garantie financière pour exercer l’activité d’entrepreneur de travail temporaire conformément à l’article L 1251-49.  Elle a été instituée par la loi du 2 janvier 1979 et rendue obligatoire pour exercer le métier d’entrepreneur d’interim.

Une déclaration est également exigée lorsque vous déplacez le siège de votre entreprise ou ouvrez des succursales, agences, bureaux annexes.
Vous devrez donc être en possession d’une attestation de garantie délivrée par votre garant.

Le nom et l’adresse du garant doivent figurer sur l’ensemble des documents et des contrats de l’ETT. S’il existe plusieurs établissements,  chacun d’entre eux doit être doit obtenir une attestation de cautionnement.

En plus d’une garantie financière de travail temporaire, une agence d’intérim a besoin d’obtenir une attestation RC professionnelle pour démarrer l’activité.

Par ailleurs, l’ETT doit respecter un certain nombre d’obligations :

– les normes de sécurité et d’accessibilité;
– l’obligation de conclusion d’un contrat pour l’exécution de toute mission;
– les obligations de transmission d’informations;
– les modalités de calcul des effectifs.

Attention au financement et aux fonds propres ! les salariés intérimaires sont payés à la quinzaine ou au mois tandis que l’agence d’intérim est payée à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d’émission de la facture.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur Comment créer une société de travail temporaire

Par ailleurs, les motifs pour embaucher temporairement des salariés sont très encadrés et contrôlés.
Ainsi, une structure peut recourir aux travailleurs intérimaires uniquement pour les contraintes suivantes :

• Remplacement d’un employé absent (sauf en cas de grève)
• Remplacer le départ d’un salarié
• Pour pallier à un surcroit d’activité temporaire (sauf si les postes ont fait l’objet d’un licenciement économique précédemment)
• Répondre à une demande saisonnière (tourisme, agriculture, événementiel, médical)

Nous vous proposons un service d’accompagnement et d’aide dans vos démarches afin de mettre en place une caution légale pour votre agence de travail temporaire. Pour vous garantir le cautionnement qui vous correspond, nous travaillons en collaboration avec les principales compagnies d’assurance sur le territoire national et international.
Votre dossier sera traité minutieusement , rapidement et sans aucuns frais de courtage ou de dossier afin que vous ayez la couverture qu’il vous faut.

Le montant de votre caution est calculé en pourcentage du chiffre annuel de votre entreprise et ne peut être inférieure à un minimum de 138 072 € pour l’année 2023 depuis le décret n°2022-1711  du 28 décembre 2022 et compte tenu de l’évolution moyenne des salaires selon l’article L. 1251-50 du code du travail. Cette somme de garantie est égal à 8% du chiffre d’affaires sur 12 mois (hors du chiffre d’affaires consacré à l’activité recrutement et de placement)de votre dernier exercice fiscal (R 1251-12).

Le coût de votre caution intérim :  la dépense annuel de la prime est calculé à partir d’un pourcentage appliqué au montant de votre cautionnement. Ce taux est de 2%.

À cette somme se rajoutent des frais d’étude de 2 000 € et des frais de dossiers calculés sur un taux de 25% appliqué sur le total annuel de la cotisation due ou MAP (Minimum Annuel de Prime).