Caution douane

Ce cautionnement concerne :

• Les entrepreneurs de transport ou de transit (import-export) dans le cadre de leurs importations et exportations.
• Exemple d’activités commerciales : Transitaire, Commissionnaire en douane, Importateur, Exportateur, Entrepositaire agréé, Transporteur, Logisticien, Opérateurs sous douane, opérations d’import ou export.

Avoir une caution en douane permettrait à votre entreprise de bénéficier d’une protection financière vous garantissant le paiement des droits et taxes qui vous seront exigés sur les biens au franchissement de la frontière ou des marchandises qui entrent ou qui sortent du pays.

Une fois le cautionnement obtenue, les redevances que vous devez bénéficient de crédits spécifiques permettant :

• un paiement différé des droits et taxes à l’import
• la suspension du paiement dans l’attente d’une mise à la consommation ou d’une réexportation
• les échanges de biens plus faciles entre pays
• une trésorerie optimisée
• une parfaite cohérence avec le processus d’une importation

Effectivement, vous devez fournir une caution à la Direction Générale des Douanes si vous voulez importer ou exporter votre marchandise. Cette garantie est nécessaire à la DGDDI pour la perception des droits et taxes dus sur l’importation ou l’exportation conformément aux règlements en vigueur pour la circulation des fournitures.

Voici les différents types de cautionnement proposés :

Cette caution doit être souscrite pour la main levée de marchandises en cas de recours en Commission Consultative d’Expertise Douanière selon l’article 441 du code des douanes. Vous devez garantir tous les droits et taxes dus.

La garantie d’importation définitive vous permet de prendre vos marchandises en livraison après vérification avant même la liquidation des contributions et taxations éligibles. Si vous êtes importateur, vous pourrez reporter à 30 jours le délai du paiement des droits et taxes aux services des douanes sous condition de vous engager à payer la TVA due. L’avantage principal de cette caution est qu’elle retarde une sortie de trésorerie.
Pour faire simple, voici les avantages :

• délai supplémentaire avant le règlement des droits douaniers grâce au crédit d’enlèvement
• Possibilité d’enlever le fret sans avoir à attendre la liquidation des prélèvements de douanes
• Facilité et souplesse d’utilisation

Cette garantie vous permet de faire librement circuler vos biens sans droits et taxes et sans contrôles ou formalités de la douane au sein de l’UE et de l’AELE. L’avantage c’est une circulation plus rapide de vos marchandises au sein de la CEE ainsi que des économies de coûts indirects. Grâce à un seul document de transit garanti par une caution unique. Le transit communautaire s’applique actuellement à tout mode de transport terrestre, aérien, ferroviaire, maritime, fluvial et par canalisation. Ce produit vous permet d’optimiser votre BFR (besoin en fonds de roulement).

Cette caution permet de détenir vos produits en régime suspensif dans l’attente d’une mise à la consommation ou d’une exportation et une plus grande souplesse pour vos flux de marchandises et de capitaux. L’entreprise facilite ses échanges et simplifie ses formalités douanières avec les pays tiers. Elle permet de réexporter le bien ultérieurement sans avoir généré le paiement des droits et taxes intérieurs.
Pour suspendre le règlement des droits de douane des matières ou objets importé ou exportés temporairement.

Les principaux régimes suspensifs sont :

• • Admission temporaire pour l’importation de biens à usage temporaire comme une exposition. Les marchandises ne doivent pas subir de modification et doivent être réexpédiées.
  • Perfectionnement actif  pour la transformation de marchandises dans l’Union européenne en vue de leur réexportation hors de l’Union européenne.
  • Perfectionnement passif pour l’exportation temporaire de biens communautaires dans le but d’assembler, transformer ou réparer ces produits dans un autre pays afin de les réimporter avec une exonération totale ou partielle des droits à l’importation.
  • Entrepôt douanier pour stocker des marchandises dans l’objectif de les réexporter dans un autre pays. Les biens doivent être conservés sans subir de transformation.

Ce cautionnement ne vous concerne si vous êtes un professionnel de l’agro-alimentaire. Elle vous permet de percevoir les restitutions octroyées pour l’exportation des marchandises suivantes : viande, lait, céréales etc…
Et ce, dès la mise sous douanes en entrepôt d’exportation. En conséquence, elle vous offre l’avantage d’avoir un crédit à très faible coût sans immobilisation de votre trésorerie.

Grâce à cette caution vous pouvez avoir un délai supplémentaire de 3 mois pour payer les droits et taxes que vous devez aux douanes sur vos colis importées . Pour cela, vous devez signez une obligation pour dédouaner pour un montant des droits et taxes dus et des intérêts. Votre trésorerie est donc optimisée.

Cette couverture autorise l’enlèvement de vos achats non acquittées de leurs droits qui demeurent sous le contrôle de l’administration, à condition que vous vous engagiez auprès de la douane d’assurer la conservation en l’état du produit emmagasiné car cette dernière peut visiter votre entrepôt à tout moment.

Cette garantie ne concerne que les marchandises importées en vue d’une réexportation après transformation.
L’administration des douanes vous exige la caution à l’admission temporaire pour que vous puissiez vous garantir des droits éventuels que vous aurez à acquitter si l’exportation prévue ne s’est pas faite conformément aux engagements pris. Normalement, le cautionnement est valide jusqu’à la réexportation des articles.

Nous vous proposons un service d’accompagnement et d’aide dans vos démarches afin de mettre en place une caution légale douane pour vos activités commerciales à l’export et à l’import. Pour vous garantir le cautionnement qui vous correspond, nous travaillons en collaboration avec les principales compagnies d’assurance sur le territoire national et international.
Votre dossier sera traité minutieusement , rapidement et sans aucuns frais de courtage ou de dossier afin que vous ayez la garantie qu’il vous faut.

Le niveau de votre cautionnement est préétabli en fonction du volume d’affaires prévu.

Le montant des garanties :

• Caution crédit d’enlèvement : la plus risquée varie de 0,2% à 1,5% du montant demandé
• Opérations diverses et transit communautaire : Varie de 0,10% à 0,8% du montant demandé