Caution douane

Cautions et garanties douane pour les activités d'import/export

CAUTION DOUANE POUR L'IMPORT-EXPORT

Obtenez une garantie douanière pour vos activités d'importation ou d'exportation.

Garantie financière douanière pour les exportateurs et transitaires dans les activités commerciales d'import/export


A qui s'adresse la caution douane ?

Cette caution concerne :

  • les entrepreneurs de transport ou de transit (import-export) dans le cadre de leurs importations et exportations
  • Exemple d’activités commerciales : Transitaire, Commissionnaire en douane, Importateur, Exportateur, Entrepositaire agréé, Transporteur, Logisticien.

Pourquoi avoir une garantie financière ?

Avoir une caution en douane permettrait à votre entreprise de bénéficier d’une protection financière vous garantissant le paiement des droits et taxes qui vous seront exigés sur les biens au franchissement de la frontière ou des marchandises qui entrent ou qui sortent du pays.

Une fois la caution obtenue, les droits et taxes que vous devez bénéficient de crédits spécifiques permettant :

  • un paiement différé des droits et taxes à l’import
  • la suspension du paiement dans l’attente d’une mise à la consommation ou d’une réexportation
  • les échanges de biens plus faciles entre pays
  • une trésorerie optimisée
  • une parfaite cohérence avec le processus d’une importation

Suis-je obligé de contracter une caution ?

Effectivement, vous devez fournir une caution à la Direction Générale des Douanes si vous voulez importer ou exporter votre marchandise. Cette garantie est nécessaire à la Douane (DGDDI) pour la perception des droits et taxes dus sur l’importation ou l’exportation conformément aux règlements en vigueur pour la circulation des marchandises.


Les différentes cautions douanières

Voici les différentes types de cautionnement proposées :

Caution douane : Mainlevée de marchandises

Cette caution doit être souscrite pour la main levée de marchandises en cas de recours en Commission Consultative d’Expertise Douanière selon l’article 441 du code des douanes. Vous devez garantir tous les droits et taxes dus.

Caution d’importation définitive, crédit d’enlèvement

La garantie d’importation définitive vous permet de prendre vos marchandises en livraison après vérification avant même la liquidation des droits et taxes éligibles. Si vous êtes importateur, vous pourrez reporter à 30 jours le délai du paiement des droits et taxes aux services des douanes sous condition de vous engager à payer la TVA due. L’avantage principal de cette caution est qu’elle retarde une sortie de trésorerie.
Pour faire simple, voici les avantages :

  • délai supplémentaire avant le règlement des droits de douane grâce au crédit d’enlèvement
  • Possibilité d’enlever la marchandise sans avoir à attendre la liquidation des droits de douane
  • Facilité et souplesse d’utilisation

Caution de transit communautaire

Cette garantie vous permet de faire librement circuler vos biens sans droits et taxes et sans contrôles ou formalités de la douane au sein de l’UE et de l’AELE. L’avantage c’est une circulation plus rapide de vos marchandises au sein de la CEE ainsi que des économies de coûts indirects.
Grâce à un seul document de transit garanti par une caution unique.
Le transit communautaire s’applique actuellement à tout mode de transport terrestre, aérien, ferroviaire, maritime, fluvial et par canalisation

Caution d’importation et exportation temporaire, opérations diverses

Cette caution permet de détenir vos produits en régime suspensif dans l’attente d’une mise à la consommation ou d’une exportation et une plus grande souplesse pour vos flux de marchandises et de capitaux. L’entreprise facilite ses échanges et simplifie ses formalités douanières avec les pays tiers. Elle permet de réexporter le bien ultérieurement sans avoir généré le paiement des droits et taxes intérieurs.
Pour suspendre le règlement des droits de douane des matières ou objets importé ou exportés temporairement.

Les principaux régimes suspensifs sont :

  • Admission temporaire
  • Perfectionnement actif
  • Perfectionnement passif
  • Entrepôt douanier

Caution d’entrepôts sous douanes

Cette caution ne vous concerne si vous êtes un professionnel de l’agro-alimentaire. Elle vous permet de percevoir les restitutions octroyées pour l’exportation des marchandises suivantes : viande, lait, céréales etc…
Et ce, dès la mise sous douanes en entrepôt d’exportation. En conséquence, elle vous offre l’avantage d’avoir un crédit à très faible coût sans immobilisation de votre trésorerie.

Les crédits de droits

Grâce à cette caution vous pouvez avoir un délai supplémentaire de 3 mois pour payer les droits et taxes que vous devez aux douanes sur vos marchandises importées . Pour cela, vous devez signez une obligation à la douane pour un montant des droits et taxes dus et des intérêts. Votre trésorerie est donc optimisée.

Les cautions à l'entrepôt fictif

Cette caution autorise l’enlèvement de vos marchandises non acquittées de leurs droits qui demeurent sous le contrôle de l’administration, à condition que vous vous engagiez auprès de la douane d’assurer la conservation en l’état de la marchandise emmagasinée car cette dernière peut visiter votre entrepôt à tout moment.

Les cautions à l'admission temporaire

Cette garantie ne concerne que les marchandises importées en vue d’une réexportation après transformation.
L’administration des douanes vous exige la caution à l’admission temporaire pour que vous puissiez vous garantir des droits éventuels que vous aurez à acquitter si l’exportation prévue ne s’est pas faite conformément aux engagements pris. Normalement, le cautionnement est valide jusqu’à la réexportation des marchandises.

Les chiffres clés de l'import/export

La balance commerciale est établie chaque année par la Direction Générale des douanes et des droits indirects.

Malheureusement, depuis 2004, la balance commerciale de la France est déficitaire mais, ayant une économie de plus en plus ouverte, elle voit ses exportations à la hausse. Nous vous proposons donc des cautions de douanes pour permettre vous faciliter les importations et exportations de vos marchandises.

0
M
Nombre d’articles contrefaits trouvés par les douanes en France, 2016
0
Md €
Déficit commercial de la France en 2016
0
Md €
Augmentation des exportations de la France en 2015
0
Nombre de PME qui exportent en 2014

Notre offre de Garantie financière

Nous vous proposons un service d’accompagnement et d’aide dans vos démarches afin de mettre en place une caution légale douane pour vos activités commerciales à l’export et à l’import. Pour vous garantir le cautionnement qui vous correspond, nous travaillons en collaboration avec les principales compagnies d’assurance sur le territoire national et international.
Votre dossier sera traité minutieusement , rapidement et sans aucun frais de courtage ou de dossier afin que vous ayez la caution qu’il vous faut.

Le niveau de votre cautionnement est préétabli en fonction du volume d’affaires prévu.

Le montant des garanties :

  • Caution crédit d’enlèvement : la plus risquée varie de 0,2% à 1,5% du montant demandé
  • Caution opérations diverses et transit communautaire : Varie de 0,10% à 0,8% du montant demandé
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  • Facilité de mise en place démarche et souscription simplifiée
  • Tarif compétitif avec les meilleures garanties
  • Audit réalisé par des experts financiers
  • Conseils pour améliorer la rentabilité de votre activité
  • Offre dédiée à votre secteur d’activité
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