Cautions légales

Des cautions légales adaptées à vos activités réglementées


Découvrez en détail l'ensemble des cautions par secteurs d'activité

Environnementale pour les ICPE - Installation classée pour la protection de l'environnement

Pour pouvoir exploiter vos installations classées pour la Protection de l’Environnement , il est nécessaire de fournir une caution environnementale ICPE. Cette garantie financière couvre les installations pour les frais liées à la surveillance de vos sites, aux interventions éventuelles en cas d’accident ou de pollution et à la remise en état de vos installations après cessation de l’activité.

En savoir plus sur la caution environnementale ICPE.

Caution douane pour couvrir les activités d'importation et d'exportation

La garantie financière douane permet aux exportateurs, aux transitaires, aux entreprises de transport, entrepositaires agréés, aux  importateurs ou exportateurs de couvrir les différents types de crédits octroyés par la DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) : crédits d’enlèvement, transit communautaire, crédits de droits, crédits pour opérations diverses, entrepôt sous douanes.

Le cautionnement douane optimise votre trésorerie car il offre la possibilité d’effectuer :

  • un paiement différé des droits et taxes à l’import,
  • une suspension des paiements dans l’attente d’une mise à la consommation ou d’une réexportation.
  • des échanges commerciaux plus faciles entre les différents pays importateurs ou exportateurs.

En savoir plus sur la caution douane.

Garantie financière pour les concessionnaires automobiles

La caution concessionnaire automobile permet aux concessions de voitures neuves ou d’occasions d’obtenir une garantie financière exigée par les constructeurs pour sécuriser le paiement des véhicules commandés.

En savoir plus sur la caution concessionnaire automobile.

Caution Agence de travail temporaire pour les agences d'Interim

Les agences de travail temporaire doivent justifier d’une garantie financière pour couvrir les salaires et les charges sociales des intérimaires, en cas de défaillance de l’entreprise. Cette caution iterim obligatoire permet  de répondre à l’obligation légale pour les acteurs du secteur Travail Temporaire de fournir une garantie financière conformément à l’article L.1251-50 du Code du Travail. En souscrivant une caution intérim, vous pouvez libérer les capacités de financement de votre entreprise pour développer votre activité.

Obtenez des montants de garanties élevées pour votre caution de travail temporaire.

Agro-alimentaire

Pour pouvoir bénéficier des aides européennes, les pouvoirs publics demandent aux opérateurs des filières de l’agroalimentaire de souscrire différentes cautions auprès d’un établissement financier. Cette caution a pour but d’indemniser en cas de non-respect des normes d’exploitations.

Les cautions agro-alimentaires délivrées : Caution de restitutions, Caution d’adjudication, Caution de transformation ou d’écoulement, Cautions pour certificats d’exportation et d’importation.

En savoir plus sur la caution agroalimentaire

Agence de voyages : pour la création des agences de tourisme

L’activité d’opérateur de voyages et de séjours est une activité réglementée. Ainsi pour ouvrir une agence de voyages, il est nécessaire d’avoir une immatriculation auprès d’Atout France. Mais, pour obtenir une immatriculation, vous devez obligatoirement disposer d’une garantie financière et d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Cette garantie financière répond à une obligation légale (conformément à l’article L.211 – 1 du Code du Tourisme). Elle permet, en cas de défaillance constatée de l’agence de voyages, de rembourser les fonds reçus par l’opérateur de voyages au titre des engagements qu’il a contractés auprès de sa clientèle. Mais elle permet surtout d’assurer, en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l’organisation du rapatriement.

En savoir plus sur la caution agence de voyage

Garantie financière pour les Agences immobilières

Pour les agents immobiliers qui souhaitent exercer leur métier et percevoir des fonds de tiers, la caution est obligatoire. Elle permet de garantir le remboursement des fonds apportés par les clients. Cette garantie financière concerne les transactions immobilières, les gestions locatives et les syndics de copropriété. Elle est destinée aux agents immobiliers, aux gérants de Copropriété, aux professionnels de la gestion locative et aux administrateurs de biens.

En savoir plus sur la caution agence immobilière.

Caution entreprise de portage salarial

Le portage salarial est une forme d’emploi en pleine expansion à mi-chemin entre entrepreneur et salarié. Il évite de créer une entreprise et permet au “salarié porté” de développer une activité professionnelle indépendante, tout en conservant une couverture sociale d’un salarié. Les avantages du portage salarial apporte la sécurité du statut de salarié, une gestion de clientèle autonome, une gestion administrative sécurisée et un emploi du temps souple et flexible.

Pour exercer une activité de portage salarial, vous devez souscrire une garantie financière auprès d’un assureur afin de garantir au salarié porté, en cas de défaillance de votre entreprise, le paiement des salaires et des cotisations sociales. Le montant total de la garantie financière des entreprises de portage salarial est supérieur à celui des agences d’intérim. La garantie est calculée sur la base de 10% du montant total des salaires et ne pas être en dessous de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année considérée.

En savoir plus sur la caution portage salarial

Garantie financière pour les courtiers en assurance

En tant que courtier en assurances, la souscription d’une garantie financière est une obligation légale si vous encaissez et gérez les fonds pour le compte des compagnies d’assurance ou pour les assurés. L’article A512-5 du Code des assurances fixe le montant minimum à 115 000 €.

En savoir plus sur la caution courtage en assurance.

Caution Accises pour les vins et spiritueux

La garantie financière Accise apporte une caution légale pour les viticulteurs, distillateurs, négociants, entrepositaires, transitaires, distributeurs ou grossistes alimentaires qui produisent, stockent, fabriquent ou négocient des vins, alcools ou bières.
Vous pouvez bénéficier des garanties suivantes : crédit d’entrepôt, crédit d’expédition nationale, crédit de liquidation, crédit d’enlèvement.

En savoir plus sur la caution accises.

Caution agence de mannequin

Toutes les agences de mannequins se doivent de justifier d’une garantie financière pour couvrir, en cas de défaillance, les paiements des salaires, les cotisations sociales et le versement des sommes dues au mannequin.

Pour ce faire, vous êtes dans l’obligation de souscrire à une caution légale pour protéger l’ensemble de vos mannequins salariés ainsi que tous vos clients selon l’article L. 763-9 du Code du travail.

Le montant de cette caution, qui peut être modifié chaque année, s’élève à 6% de votre masse salariale ainsi qu’à un minimum de 15 200 euros.

En savoir plus sur la caution agence de mannequins.

Garantie financière pour les sociétés de recouvrement de créances

La loi impose aux sociétés de recouvrement de créances de disposer d’une garantie financière pour rembourser les fonds, effets ou valeurs recouvrés en cas de défaillance. Cette garantie est destinée aux entreprises récupérant toutes créances impayées commerciales ou civiles sur la France pour des sociétés, des particuliers et des bailleurs.

En savoir plus sur la caution société de recouvrement de créances.

Caution société de ventes aux enchères

Les sociétés de ventes aux enchères, appelées opérateurs de ventes volontaires (OVV), doivent être déclarées auprès du Conseil des ventes et ont l’obligation de souscrire une garantie financière pour garantir la représentation des fonds détenus pour le compte d’autrui. Elle offre une garantie pour les transactions lorsque les fonds transitent entre les sociétés de ventes aux enchères comme les commissaires priseurs, pour les salles de ventes aux enchères et pour les mandataires. La tarification est calculée en fonction du volume de cautionnement souhaitées
et de la santé financière du cautionné.

En savoir plus sur la caution pour les sociétés de ventes volontaires aux enchères.

Garantie financière pour les administrateurs de biens et syndic

Pour la gestion administrative et financière de biens ou de copropriété, il est indispensable de disposer une garantie financière pour protéger les clients dans les situations de défaillance. Cette caution doit être suffisante pour couvrir les fonds reçus.
Le montant total de la garantie est calculé comme pour les administrateurs de biens sur la somme maximum détenue par le syndic au cours de l’année.

En savoir plus sur la caution administrateur de biens et syndic.

Caution Constructeur Maisons Individuelles - CMI

Découvrez nos garanties de livraison destinées à satisfaire au mieux les constructeurs de maisons individuelles (CMI) : garantie de livraison à prix et délais convenus, garantie de remboursement d’acompte, garantie financière d’achèvement. La garantie de livraison est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles. Elle offre aux particuliers et aux promoteurs une sécurité. La garantie de livraison permet d’assurer que même en cas de dépôt de bilan du constrructeur, la maison sera terminée au prix et à la date prévue.

En savoir plus sur la Caution Constructeur Maisons Individuelles.

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