POUR GARANTIR VOS SOUS-TRAITANTS
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A qui s'adresse la caution de sous-traitance?
La caution de sous-traitance est obligatoire par la loi de 1975 pour les sociétés qui sous-traitent.Elle s’adresse aux entreprises qui souhaitent, dans le cadre d’un appel d’offres, apporter des garanties en cas de défaillance pour le paiement des sommes dues au sous-traitant. Cette garantie couvre le paiement des travaux exécutés par le sous-traitant et qui n’ont pas été réglés par l’entrepreneur principal, et ce, pour quelques raisons que ce soit. En règle général, cette caution concerne les sociétés qui ont recours à la sous-traitance et qui travaillent dans le secteur du bâtiment et travaux publics.
La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (donneur d’ordre ou entrepreneur principal) délègue, sous sa responsabilité et sous son contrôle, à une autre entreprise (le sous-traitant) l’exécution de tout ou partie des actes de production ou de services qui sont à sa charge. La sous-traitance permet à la société donneuse d’ordre d’augmenter ses capacités de production et de se concentrer sur son cœur de métier.
Ce type de coopération offre de nombreux avantages : augmenter la capacité de production, obtenir des compétences ou du matériel spécifique, meilleure réactivité.
Cependant, la sous-traitance entraîne un certain nombre d’inconvénients : augmentation des risques de la qualité des prestations, problème de coordination entre les entreprises, dépendance vis à vis des sous-traitants.
Pourquoi obtenir une caution de soumission dans le cadre d'un appel d'offres
Afin de limiter le risque d’impayé des sous-traitant, cette caution est obligatoire pour l’entrepreneur principal. Cette caution permet de payer le sous-traitant en cas de défaillance du donneur d’ordre (l’entrepreneur principal).
Le cautionnement de sous-traitance permet de rassurer les sous-traitants dans le cadre d’une consultation et d’élargir les sources de financement en dehors des partenariats bancaires.
Schéma de fonctionnement de la caution de bon paiement des sous-traitants :
Les raisons les plus fréquentes de non–paiement sont le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de l’entreprise principale.
Les avenants et travaux supplémentaires n’engagent pas le garant à moins que des actes de cautions spécifiques n’aient été délivrés.
Dans la mesure où il s’agit d’une caution, le garant peut opposer toutes les exceptions pour résister au paiement : travaux mal réalisés, non respect des obligations contractuelles à charge du sous-traitant.
Suis-je obligé de contracter une caution ?
Oui, elle est obligatoire dans le cadre d’un appel d’offres pour protéger les sous-traitants en cas de défaillance.
Bon à savoir : le maître d’ouvrage, en l’absence de délégation de paiement, doit exiger à l’entrepreneur principal une copie de l’acte de cautionnement. Il doit aussi vérifier que le sous-traitant en a bien eu connaissance de l’existence de cette caution. A défaut, sa responsabilité pourrait être engagée.
Notre offre de Garantie financière
Nous vous proposons un service d’accompagnement et d’aide dans vos démarches afin de mettre en place une caution de sous-traitance pour répondre à vos appels d’offres publics ou privés. Pour vous garantir la caution qui vous correspond, nous travaillons en collaboration avec les principales compagnies d’assurance sur le territoire national et international.
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