Caution de sous-traitance

Cautions de bon paiement des sous-traitants

POUR GARANTIR VOS SOUS-TRAITANTS

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A qui s'adresse la caution de sous-traitance?

La caution de sous-traitance est obligatoire par la loi de 1975 pour les sociétés qui sous-traitent.Elle s’adresse aux entreprises qui souhaitent, dans le cadre d’un appel d’offres, apporter des garanties en cas de défaillance pour le paiement des sommes dues au sous-traitant. Cette garantie couvre le paiement des travaux exécutés par le sous-traitant et qui n’ont pas été réglés par l’entrepreneur principal, et ce, pour quelques raisons que ce soit. En règle général, cette caution concerne les sociétés qui ont recours à la sous-traitance et qui travaillent dans le secteur du bâtiment et travaux publics.

La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (donneur d’ordre ou entrepreneur principal) délègue, sous sa responsabilité et sous son contrôle, à une autre entreprise (le sous-traitant) l’exécution de tout ou partie des actes de production ou de services qui sont à sa charge. La sous-traitance permet à la société donneuse d’ordre d’augmenter ses capacités de production et de se concentrer sur son cœur de métier.

Ce type de coopération offre de nombreux avantages : augmenter la capacité de production,  obtenir des compétences ou du matériel spécifique,  meilleure réactivité.

Cependant, la sous-traitance entraîne un certain nombre d’inconvénients : augmentation des risques de la qualité des prestations,  problème de coordination entre les entreprises,  dépendance vis à vis des sous-traitants.


Pourquoi obtenir une caution de soumission dans le cadre d'un appel d'offres

Afin de limiter le risque d’impayé des sous-traitant, cette caution est obligatoire pour l’entrepreneur principal. Cette caution permet de payer le sous-traitant en cas de défaillance du donneur d’ordre (l’entrepreneur principal).
Le cautionnement de sous-traitance permet de rassurer les sous-traitants dans le cadre d’une consultation et d’élargir les sources de financement en dehors des partenariats bancaires.

 

Schéma de fonctionnement de la caution de bon paiement des sous-traitants :
Schéma de fonctionnement de la caution de sous-traintance dans le cadre d'un appel d'offres pour un marché privé ou public

Les raisons les plus fréquentes de non–paiement sont le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de l’entreprise principale.
Les avenants et travaux supplémentaires n’engagent pas le garant à moins que des actes de cautions spécifiques n’aient été délivrés.

Dans la mesure où il s’agit d’une caution, le garant peut opposer toutes les exceptions pour résister au paiement : travaux mal réalisés, non respect des obligations contractuelles à charge du sous-traitant.


Suis-je obligé de contracter une caution ?

Oui, elle est obligatoire dans le cadre d’un appel d’offres pour protéger les sous-traitants en cas de défaillance.

Bon à savoir : le maître d’ouvrage, en l’absence de délégation de paiement, doit exiger à l’entrepreneur principal une copie de l’acte de cautionnement. Il doit aussi vérifier que le sous-traitant en a bien eu connaissance de l’existence de cette caution. A défaut, sa responsabilité pourrait être engagée.


Notre offre de Garantie financière

Nous vous proposons un service d’accompagnement et d’aide dans vos démarches afin de mettre en place une caution de sous-traitance pour répondre à vos appels d’offres publics ou privés. Pour vous garantir la caution qui vous correspond, nous travaillons en collaboration avec les principales compagnies d’assurance sur le territoire national et international.

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