Caution stockage et transferts de déchets

Cautions et garanties pour le stockage et aux transferts de déchets

INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS

Obtenez une garantie financière environnementale pour vos sites de stockage de déchets.

Garantie financière pour l'exploitation de vos sites de stockage


A qui s'adresse la caution stockage et transferts de déchets ?

Étant donné que l’exploitation des sites de stockage de déchets présente un risque élevé pour l’environnement, cette caution est obligatoire. Par conséquent, elle concerne :

  • les exploitants de site (déchetterie, ateliers, dépôts…)
  • les Installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à autorisation ou à l’enregistrement

Pourquoi avoir une garantie financière pour l'exploitation de vos sites de stockage et transferts de déchets ?

Cette caution a plusieurs missions telles que :

  • Surveiller votre site
  • Le maintien en sécurité de l’installation
  • Intervenir en cas d’accident ou de pollution
  • Remettre en état votre site après exploitation

Ainsi, les garanties financières ICPE permettent aussi d’éviter qu’un site ICPE ne soit laissé à l’abandon suite à une négligence, une insolvabilité ou la disparition de son exploitant avec les conséquences que cela comporte.


Suis-je obligé de contracter une caution ?

Oui, vous devez obligatoirement souscrire à une caution pour le stockage et le transfert des déchets selon l’article L 511-1 du code de l’Environnement. Cependant, la garantie environnementale est consentie pour une période maximale n’excédant pas 5 ans renouvelable.

Les chiffres clés sur les installations de stockage et de transferts de déchets

0
Md tonnes
Poids total des déchets en France chaque année
0
Nombre d’emploi liés aux activité de gestion de déchets ou de dépollution en France en 2013
0
M
Nombre de tonnes de déchets envoyés dans les installations de stockages en 2014 en France
0
C’est ce que produit un français chaque année en déchets

Notre offre de Garantie financière

Nous vous proposons un service d’accompagnement et d’aide dans vos démarches afin de mettre en place une caution légale pour votre entreprise de stockage et transfert de déchets. Pour vous garantir la caution qui vous correspond, nous travaillons en collaboration avec les principales compagnies d’assurance sur le territoire national et international.

Votre dossier sera traité minutieusement, rapidement et sans aucun frais de courtage ou de dossier afin que vous ayez la caution qu’il vous faut.

En ce qui concerne le montant de votre caution, il est fixé par un décret ou un arrêté préfectoral autorisant le stockage et le transfert des déchets.

Les garanties financières ICPE coûtent en moyenne entre 0,2% et 1% du montant garanti, sur une base annuelle. La caution n’est nécessaire qu’au-delà de 75 000 euros de risques et doit être renouvelé tous les 3 ou 5 ans. Le montant des garanties ICPE est décidé soit par décret soit par arrêté préfectoral.

CAUTION STOCKAGE DE DÉCHETS1
  • Facilité de mise en place démarche et souscription simplifiée
  • Tarif compétitif avec les meilleures garanties
  • Audit réalisé par des experts financiers
  • Conseils pour améliorer la rentabilité de votre activité
  • Offre dédiée à votre secteur d’activité
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