Caution Constructeur Maisons Individuelles – CMI

Cette caution concerne tous les professionnels dans la construction de projet immobilier, à savoir :

• Les constructeurs de maisons individuelles (CMI)
• Les maîtres d’oeuvre
• Les entreprises générales du bâtiment

Pour démarrer votre étude, nous avons besoin des éléments suivants pour constituer votre dossier :

Comme CMI vous intervenez parfois sur des activités de promotion immobilière, la loi N°90-1129 du 19 décembre 1990 oblige aux constructeur de maisons individuelles de fournir des garanties financières : livraison à prix et délais convenus, paiement sous-traitants lorsqu’il y a sous-traitance ainsi qu’une assurance dommages ouvrage.

Les garanties financières pour les constructeurs vous permettent de :

• Consolidez votre relation avec votre clientèle.
• Respecter les dispositions administratives et légales associés aux métiers réglementées.
• Réduisez et accélérez votre administration.
• Bénéficiez d’un suivi et d’un accompagnement efficace pendant le litige en contactant votre responsable de compte.

Oui, cette garantie est obligatoire (Loi du 19 décembre 1990) si vous êtes Constructeurs de Maisons Individuelles, promoteurs, dans le cadre de vos activités vis-à-vis des maîtres d’ouvrage.

La caution CMI vous apporte plusieurs types de couvertures:

La garantie de livraison à prix et délais convenus : cautionnement apportée au maître d’ouvrage si l’entrepreneur ne remplit pas ses obligations, les risques d’inexécution, mauvaise exécution, réalisation ou défaillance du contrat de construction.
Cette protection démarre à la signature du chantier, et prend fin à la réception, ou levé des réserves. Le tarif de cette protection varie entre 0,3% et 1,5% du montant de la vente TTC de la maison.

La garantie de remboursement d’acompte : La couverture va permettre au constructeur de solliciter avant le début des chantiers un paiement portant jusqu’à 5% du prix de la construction.
Cette sécurité démarre à la signature du contrat et prend fin à l’ouverture du chantier.

Les objectifs du législateur par la loi (Loi du 19 décembre 1990) sont simples

• Recherche de sécurisation de l’entreprise vis a vis de ses clients maîtres d’ouvrages
• Encadrement et de contrôle des contraintes légales, administratives afférentes au secteur du BTP.
• Souplesse et d’allègement de la gestion administrative.
• Assistance et d’accompagnement en cas de contentieux, en partenariat avec un véritable gestionnaire.

Comme CMI vous intervenez parfois sur des activités de promotion immobilière. Vous devez justifier de la garantie financière d’achèvement (GFA) qui va permettre de certifier par le notaire vos ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) procéder à des appels de fonds en accord avec l’avancement des travaux et ainsi de garantir le règlement des sous traitants. Cette protection est obligatoire, elle va protéger les structures sous-traitantes en cas de défaillance de l’entrepreneur principale.

La garantie de paiement aux sous-traitants : en tant qu’entrepreneur principale CMISTE cette caution est obligatoire. Ce cautionnement permet en cas de défaillance de votre activité de sécuriser le versement de l’argent aux entreprises sous-traitantes. Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement en cas d’un contentieux.

• Sécurisation de votre relation avec le maîtres d’ouvrage.
• Garantie d’un major, Leader dans son domaine, et offrant une véritable solidité financière.
• Réactivité, par une interface WEB en ligne performante et souple.
• Diversification de vos partenaires, et donc partage de vos risques.

Nous vous proposons un service d’accompagnement et d’aide dans vos démarches afin de mettre en place une caution légale CMI. Pour vous garantir la protection qui vous correspond, nous travaillons en collaboration avec les principales compagnies d’assurance sur le territoire national et international.
Votre dossier sera traité minutieusement, rapidement et sans aucuns frais de courtage ou de dossier afin que vous ayez le cautionnement qu’il vous faut.