Caution Constructeur Maisons Individuelles – CMI

Cautions et garanties Constructeurs de Maisons Individuelles

CAUTION CMI

Obtenez une garantie financière dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle.

Caution financière pour les Constructeurs de Maisons Individuelles


A qui s'adresse la caution Constructeur de Maisons Individuelles ?

Cette caution concerne tous les professionnels dans la construction de projet immobilier, à savoir :

  • Les constructeurs de maisons individuelles (CMI)
  • Les maîtres d’oeuvre
  • Les entreprises générales du bâtiment

Prérequis pour l'étude de votre dossier

Pour démarrer votre étude, nous avons besoin des éléments suivants pour constituer votre dossier :

  • SIREN de votre entreprise.
  • Dernière liasse fiscale complète de la structure.
  • Garantie Assurance décennale à jour.
  • Pour un groupe : organigramme et dernières liasses fiscales des entités d’exploitations et de la Holding.
  • Montant de la ligne de la couverture de livraisons.
  • Nombre de maisons en construction.
  • Prix moyen par maison.
  • Somme de la ligne de Restitution d’Acompte.

Pourquoi avoir une garantie financière ?

Comme CMI vous intervenez parfois sur des activités de promotion immobilière, la loi N°90-1129 du 19 décembre 1990 oblige aux constructeur de maisons individuelles de fournir des garanties financières : livraison à prix et délais convenus, paiement sous-traitants lorsqu’il y a sous-traitance ainsi qu’une assurance dommages ouvrage.


Suis-je obligé de contracter une caution pour mon activité dans l'immobilier ?

Oui, cette garantie est obligatoire (Loi du 19 décembre 1990) si vous êtes Constructeurs de Maisons Individuelles, promoteurs, dans le cadre de vos activités vis-à-vis des maîtres d’ouvrage.

Rappel : Le constructeur CMSITE est une entreprise qui construit des logements individuels à délais et prix convenus dans un contrat réglementé « Loi de 1990 » (Le CCMI, Contrat de Construction de Maison Individuelle) signé par le bâtisseur et le Maître d’Ouvrage.
Il doit avoir un « garant » pour couvrir en cas de dépôt de bilan ou si les engagements ne sont pas respectés. Le garant peut être une banque ou une compagnie d’assurance.

Les différents types de cautions constructeur de maisons individuelles

La Caution CMI vous apporte plusieurs types de couvertures:

La garantie de livraison à prix et délais convenus : caution apportée au maître d’ouvrage si l’entrepreneur ne remplit pas ses obligations, les risques d’inexécution, mauvaise exécution, réalisation ou défaillance du contrat de construction.
Cette protection démarre à la signature du chantier, et prend fin à la réception, ou levé des réserves. Le tarif de cette protection varie entre 0,3% et 1,5% du montant de la vente TTC de la maison.

La garantie de remboursement d’acompte : La couverture va permettre au constructeur de solliciter avant le début des chantiers un paiement portant jusqu’à 5% du prix de la construction.
Cette sécurité démarre à la signature du contrat et prend fin à l’ouverture du chantier.

Les Objectifs du législateur par la loi (Loi du 19 décembre 1990) sont simples

  • Recherche de sécurisation de l’entreprise vis a vis de ses clients maîtres d’ouvrages
  • Recherche d’encadrement et de contrôle des contraintes légales, administratives afférentes au secteur du BTP.
  • Recherche de souplesse et d’allègement de la gestion administrative.
  • Recherche d’assistance et d’accompagnement en cas de contentieux, en partenariat avec un véritable gestionnaire.

La garantie  financière d’achèvement : comme CMI vous intervenez parfois sur des activités de promotion immobilière. Vous devez justifier de la garantie financière d’achèvement (GFA) qui va permettre de certifier par le notaire vos ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) procéder à des appels de fonds en accord avec l’avancement des travaux et ainsi de garantir le règlement des sous traitants. Cette protection est obligatoire, elle va protéger les structures sous-traitantes en cas de défaillance de l’entrepreneur principale.

La garantie de paiement aux sous-traitants : en tant qu’entrepreneur principale CMISTE cette caution est obligatoire. Ce cautionnement permet en cas de défaillance de votre activité de sécuriser le versement de l’argent aux entreprises sous-traitantes. Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement en cas d’un contentieux.


De façon pratique que va vous apporter la Caution Constructeurs CMI ?

  • Sécurisation de votre relation avec le maîtres d’ouvrage.
  • Garantie d’un major, Leader dans son domaine, et offrant une véritable solidité financière.
  • Réactivité, par une interface WEB en ligne performante et souple.
  • Diversification de vos partenaires, et donc partage de vos risques.

Notre offre de Garantie financière

Nous vous proposons un service d’accompagnement et d’aide dans vos démarches afin de mettre en place une caution légale CMI. Pour vous garantir la protection qui vous correspond, nous travaillons en collaboration avec les principales compagnies d’assurance sur le territoire national et international.
Votre dossier sera traité minutieusement, rapidement et sans aucuns frais de courtage ou de dossier afin que vous ayez le cautionnement qu’il vous faut.

CAUTION CMI1
  • Facilité de mise en place démarche et souscription simplifiée
  • Tarif compétitif avec les meilleures garanties
  • Audit réalisé par des experts financiers
  • Conseils pour améliorer la rentabilité de votre activité
  • Offre dédiée à votre secteur ou domaine
Partager cette publication