Caution agence immobilière

Cautions et garanties pour les agences immobilières

GARANTIE AGENT IMMOBILIER

Obtenez une garantie financière pour ouvrir votre agence immobilière ou administrateur de biens.

Caution financière pour les agences immobilières


A qui s'adresse la caution agence immobilière ?

Cette caution concerne :

  • Les entrepreneurs qui projettent de créer leur agence immobilière ou de changer de contrat de caution pour l’exploitation de leur agence immobilière .
  • Les Agents immobilier détenant des fonds, effets ou valeurs pour les clients (un dépôt de garantie par exemple), excepté leur rémunération ou commission.
  • Les Administrateurs de biens et de logements.
  • Les Titulaires d’une carte T ( carte portant sur les transactions).
  • Les Syndics de copropriété.
  • Les Gérants d’immeuble.
  • Les agents dans l’exercice de la profession d’agent immobilier (ventes, achats, gestion des loyers, bails) pour des biens de maison, appartement,immeuble, studio, garage, terrain constructible, fonds de commerce.

Pourquoi avoir une garantie financière ?

Pour devenir agent immobilier, il est nécessaire de s’engager sur de nombreux plans. En effet, il faut souscrire à plusieurs garanties et assurances dont la garantie financière est pourtant bien connue mais souvent mal comprise.   La profession d’agent immobilier est souvent au centre d’intérêts financiers. Voilà pourquoi cette profession est strictement encadrée par la loi.

Avoir cette caution vous permettrait d’être couvert en cas de défaut de paiement. Si vous détenez des fonds ou des dépôts de garantie de vos clients, il est dans votre intérêt mais aussi des autres parties qui ont pris part à la transaction, de souscrire à cette caution .

Pour faire simple, la garantie financière vous servira à couvrir les fonds que vous devez à vos clients et donc aidera financièrement votre agence en cas de faillite. En effet, cette garantie a pour objectif de garantir la restitution des fonds des professionnels de l’immobilier auprès de leur clients en cas de défaillance même si l’agence ou l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

La caution vous permet donc de faire face à vos engagements quand vous faites défaut.

  • GARANTIE TRANSACTION AVEC MANIEMENT DE FONDS : permet d’assurer le remboursement éventuel des fonds, des effets ou des valeurs déposés auprès de vous, agents immobiliers, par vos clients. La garantie financière doit être d’un montant minimum de 110 000 €.
  • GARANTIE TRANSACTION SANS MANIEMENT DE FONDS : Cette garantie doit être souscrite pour couvrir les usages abusifs ou frauduleux des fonds mandants qui auraient pu être maniés par l’agent immobilier afin d’assurer la protection des clients. Vous devez contracter une garantie financière à hauteur de 30 000 €.

Il est aussi nécessaire de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, plus communément appelée « RC Pro ». Nous pouvons vous aider à trouver un contrat d’assurance adapté à votre agence en supplément de votre caution.

La RC professionnelle prend en charge l’ensemble des incidents qui occasionnent un préjudice corporel, matériel ou immatériel. On retrouve dans cette assurance pro :

  • Les dommages provenant de l’activité de la société (retard, défaut de la prestation…).
  • Les dangers dans les locaux de l’agence immobilière (sol glissant, chute d’objets…) ;
  • Les risques pour des personnes tierces (clients, fournisseurs, partenaires…)

C’est une sécurité qui accompagne votre entreprise au quotidien dans votre activité d’agent immobilier.


Suis-je obligé de contracter une caution ?

Oui, la caution est obligatoire pour les agents immobiliers qui souhaitent percevoir des fonds de tiers. Si vous voulez manier des fonds financiers de vos tiers (mandants, locataires, copropriétaires…), cette caution est faite pour vous et êtes donc contraint d’y souscrire d’après la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970).

Si vous souhaitez exercer à la fois une activité de gestion immobilière et de transaction immobilière, il est nécessaire de souscrire une garantie financière pour chacune des activités.

Bon à savoir : si vous êtes un professionnel de l’immobilier et que dans le cadre de votre activité vous ne maniez pas de fonds (titulaire d’une carte « Non-détention de fonds » ou « Absence de garantie financière »), vous devez faire afficher sur l’ensemble de vos documents à usage professionnel la mention suivante : « l’agence immobilière (nom de votre agence) ne doit recevoir ni détenir d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission.» 
Cette mention est obligatoire même si vous avez souscrit une garantie financière pour couvrir votre activité.

Les chiffres clés du marché des agences immobilières

0
Nombre de transactions immobilières réalisées en 2016
0
Nombre d’agences immobilières en 2016
0
M €
Crédits immobiliers effectués en 2016
0
Nombre de mises en chantier en 2016

Notre offre de Garantie financière

Nous vous proposons un service d’accompagnement et d’aide dans vos démarches afin de mettre en place une caution légale pour votre agence immobilière. Pour vous garantir la caution qui vous correspond, nous travaillons en collaboration avec les principales compagnies d’assurance sur le territoire national et international.
Votre dossier sera traité minutieusement , rapidement et sans aucuns frais de courtage ou de dossier afin que vous ayez la caution qu’il vous faut.

Le montant de votre caution ne doit être inférieur à 30 000€ pendant les 2 premiers exercices, puis à 110 000€.

En cas d’exercices de plusieurs activités immobilières, la garantie doit couvrir chacune de ces activités.

CAUTION AGENCE IMMOBILIÈRE1
  • Facilité de mise en place démarche et souscription simplifiée
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  • Audit réalisé par des experts financiers
  • Conseils pour améliorer la rentabilité de votre activité
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