Caution agence de voyages

La garantie financière pour agence de voyages reste une exigence nécessaire pour s’immatriculer auprès d’Atout France, l’organisme principal chargé de l’immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Depuis le 1er janvier 2016, cette caution doit être illimitée pour tous les opérateurs du marché, qu’ils soient en cours de création ou déjà en activité. Cette réglementation découle du décret sur la garantie financière des agences de voyages de 2015. Ainsi, les acteurs du secteur touristique sont tenus de garantir à 100 % les fonds déposés par leurs clients, offrant ainsi une meilleure protection aux voyageurs.

Selon l’article L.211-1 du code du tourisme, les agences ou opérateurs de voyage doivent obtenir leur caution auprès d’organismes de garantie collective, de banques ou d’assureurs. Étant donné que la garantie touristique est illimitée, les cautionneurs doivent pouvoir déterminer conjointement avec les tours opérateurs, les agences de voyage, les offices de tourisme, les syndicats d’initiative, les hébergeurs (hôtels et camping), les associations et les comités d’entreprise, le plafond maximum des fonds qu’ils reçoivent de leurs clients à un instant précis.

Ces établissements proposent des garanties financières qui incluent, en plus de la protection financière, des assurances complémentaires pertinentes pour les acteurs du tourisme, comme la responsabilité civile professionnelle (RC PRO). Pour une couverture sur mesure, faire appel à un courtier spécialisé dans les garanties financières pour agences de voyage peut s’avérer judicieux afin d’identifier l’offre la plus adaptée aux besoins spécifiques de votre activité.

L’assurance de responsabilité civile professionnelle, souvent désignée par l’acronyme RC Pro, offre une protection au professionnel, tout en sécurisant également ses clients et ses employés contre d’éventuels préjudices causés par son activité. Ainsi, cette couverture s’avère cruciale pour tous les dirigeants d’entreprises et les entrepreneurs.

Rappelons que depuis l’introduction de l’obligation pour les banques d’assurer 100 % des dépôts à partir du 1er janvier 2016, le secteur s’est largement retirées du marché des garanties financières. La caution d’agence de voyage est en effet la seule garantie légale ayant un caractère « illimitée ». C’est pourquoi on retrouve seulement 3 principaux organismes de garantie financière qui proposent des cautions pour les opérateurs de voyages et de séjours.

• Garantie financière agence de voyages APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme) : reconnue pour son expertise dans le secteur, elle offre une garantie financière bien adaptée aux besoins des agences de voyages. En effet, environ deux tiers des agences de voyage font confiance à l’APST pour leur caution, témoignant de sa pertinence et de sa fiabilité. Cette institution se fonde sur le risque effectif et la qualité de ce risque.
  Site internet : https://www.apst.travel/
  15 avenue Carnot – 75017 Paris
  Téléphone : 0144092535
  Email : info@apst.travel
• Garantie financière agence de voyages FMS Unat : il met à disposition de ses adhérents un service de garantie financière connu sous le nom de Fonds Mutuel de Solidarité (FMS). L’objectif principal de ce fonds est de fournir aux membres une garantie financière requise pour leur inscription auprès d’Atout France. Pour obtenir la caution, vous devez être adhérent de l’UNAT ou d’une UNAT en région et répondre aux critères d’éligibilité. Droits d’adhésion à payer la première année ainsi qu’une cotisation et une contribution annuelle.
  Site internet : https://fms.unat.asso.fr/
  Adresse : 8, rue César Franck – 75015 PARIS
  Téléphone : 0147835234

Cette caution concerne :

• les entrepreneurs qui projettent de créer leur agence de voyages.
• les responsables de bureaux de tourismes.
• les dirigeants d’office de tourisme.
• les gérants d’Hôtel, camping, chambres d’hôtes.
• les présidents d’Association, comités d’entreprises organisant des voyages, des séjours, des circuits, des excursions, des raids, des expéditions, des traversées, des rallyes, etc…
• Tous les types de sociétés sauf les entreprises individuelles.

La définition de la garantie financière pour agence de voyage est simple. Il s’agit d’une caution qui protège l’organisme en cas de faillite ou de défaillance. Son objectif est de garantir la protection des clients de l’agence de voyage. Ainsi, grâce à cette caution, les avances perçues sont remboursées et les clients sont rapatriés en cas de défaillance de l’agence. En d’autres termes, la garantie financière est utilisée pour rembourser les fonds reçus des voyageurs lorsque l’agence de voyage est insolvable et ne peut fournir les prestations convenues, ainsi que pour assurer le rapatriement lorsque cela est prévu dans le contrat.

Être client d’une agence de voyages comporte un risque et la garantie financière est très importante pour lui. Cette dernière est destinée à le protéger contre une éventuelle défaillance de votre office touristique.
Elle servirait à :

• Couvrir les frais de rapatriement d’urgence des voyageurs.
• Rembourser l’intégralité des avances émises par les touristes en votre faveur.

Par ailleurs, pour être immatriculée auprès d’Atout France (l’agence française de développement touristique), votre société de voyage doit présenter une caution valide en plus d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC pro).

Les banques se sont retirées de ce marché depuis l’obligation d’assurer intégralement les fonds déposés à partir du 1er janvier 2016. Alors, deux options principales s’offrent aux structures de ce secteur : soit:

• L’Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST)
• Les compagnies d’assurance.

La garantie financière agence de voyages de l’APST est particulièrement adaptée. L’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST) est spécialisée dans ce domaine et est choisie par près de deux tiers des agents de voyages pour leur caution. Cependant, certaines compagnies d’assurance associent cette couverture à d’autres protections utiles aux professionnels du tourisme, comme la responsabilité civile professionnelle pour les agences de voyages. Par conséquent, vous pouvez faire appel à une place de marché tel qu’Altassura en garantie financière d’agence de voyage afin de trouver la couverture la mieux adaptée à votre situation. Une fois que le cautionnement est accordé, vous recevez une attestation.

Rappelons que depuis le 11 septembre 2015, le montant de la garantie sur les affaires en création était fixé à 200 000 €. Actuellement et depuis 2015 le montant est illimité, cela impact et rend plus difficile l’étude de l’évaluation du risque (qui donne la tarification) faite par les garants. Dans cette démarche le Garant agira sur 2 points :

• Il garde comme niveau d’approche du risque la base minimum de 200 000 € (le décret étant récent ) et appliquera sa base de tarification sur ce risque estimé  (même si la caution émise sera bien illimitée). Exemple : pour une affaire récente tarifée à 1.5% la prime annuelle sera de 3 000 €.
• Comme intervenant bancaire il demandera la gestion « en principal » des flux de trésorerie.

Alors comment obtenir la garantie financière pour mon agence de voyage ?
Pour obtenir une caution pour votre agence de voyages, vous devez constituer votre dossier et faire une demande auprès du garant de votre choix, que ce soit l’APST, une compagnie d’assurance, etc.
Pour rappel, qu’est-ce que l’APST ? c’est l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme. C’est un organisme qui peut fournir la garantie financière pour les agences de voyage.

Oui, pour créer légalement votre agence, vous devez vous immatriculer auprès d’Atout France, l’agence de développement touristique de la France, sur un registre public. À cette fin, vous êtes tenus de fournir deux pièces justificatives : une assurance de responsabilité civile professionnelle et de contracter une garantie financière.

En effet, depuis le 1er octobre 2015, conformément au décret n°2015-1111, vous devez garantir la totalité des fonds déposés par vos clients. L’ouverture d’une agence de voyages nécessite le respect de certaines obligations afin d’exercer légalement en tant qu’opérateur de voyages et de séjours. Ainsi, si vous envisagez d’ouvrir une agence de voyages, vous devrez immatriculer votre société auprès d’Atout France.

Pour que votre demande d’immatriculation soit complète et acceptée, une garantie financière pour votre agence de voyages vous sera demandée.
Les garants prennent en compte différents critères pour déterminer le montant du cautionnement et son coût pour une agence de voyages :

• L’état et la qualité des bilans financiers de l’opérateur de voyages/séjours des années précédentes (ou un bilan prévisionnel pour les agences en cours de création).
• L’expérience de l’agent de voyages.
• Les types d’activités exercées, tels que l’organisation, les services, la commercialisation, etc.

Pour obtenir la caution financière pour votre agence de voyages, vous avez la possibilité de souscrire un cautionnement auprès d’un organisme de garantie collective, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance, conformément à l’article L.211-1 du Code du Tourisme. Cette couverture doit être souscrite auprès d’un établissement tel qu’une compagnie d’assurance habilitée siégeant dans un pays européen, ou d’associations ayant reçu l’autorisation du ministre chargé du tourisme par arrêté. La caution peut être délivrée par l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), un établissement cautionneur ou une entreprise d’assurance habilitée à fournir une garantie financière.

Les cautionneurs proposent un service d’accompagnement et d’aide dans vos démarches afin de mettre en place une caution légale pour votre agence de voyages. Pour vous garantir le cautionnement qui vous correspond, ils travaillent en collaboration avec les principales compagnies d’assurance sur le territoire national et international.
Votre dossier sera traité minutieusement, rapidement et sans aucun frais de courtage ou d’étude afin que vous ayez la caution qu’il vous faut.

Le montant de votre garantie est calculé sur vos déclarations des fonds de vos clients que vous détenez.
Il varie en fonction :

Le prix annuel de la caution légale d’une agence de voyage varie :

• De 0,5% à 1,5% du « risque estimé » pour les cabinets avec historique.
• De 1500€ à 6000€ pour les bureaux en création.