Caution accises

Cautions et garanties accises - Vins et Spiritueux

CAUTION VINS ET SPIRITUEUX

Obtenez une caution légale accises pour répondre aux exigences de l’Etat (règlement CIA 200) de fournir une garantie financière (règlement CIA 200).

Garantie financière pour l'exploitation de votre entreprise dans le secteur du Vins et des Spiritueux


A qui s'adresse la caution Accises ?

Cette caution concerne le secteur vitivinocole notamment  :

  • les entreprises stockant, expédiant ou commercialisant des produits soumis à accises avant leurs mises sur le marché. Par exemple : viticulteur, distillateur, vignerons, négociant, entrepositaire, parfumeur, distributeur ou grossiste alimentaire etc….
  • la liste des produits soumis aux droits d’accises : l’alcool et autres types de boissons alcoolisées, le tabac fabriqué tel que les cigares, les cigarettes et les cigarillos, le tabac à mâcher, les produits énergétiques (gaz, pétrole, etc. ), les perles fines, les métaux précieux, le foie gras, le thé et le café.

Pourquoi avoir une garantie financière accices ?

Les cautions accise garantissent le paiement de vos Droits d’accises à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects pour la détention, l’expédition et la mise à la consommation des vins et alcools soumis à fiscalité. Cette caution vous permet donc de produire, stocker, fabriquer et négocier les vins, alcools, bières, tabac etc…

Rappel : Si vous détenez un produit soumis aux droits d’accises, vous devez alors, présenter une caution auprès de la Recette Régionale des Douanes dans le cadre du règlement CIA 200, en vigueur depuis le 1er juillet 2001.

Les garanties principales couvertes par la garantie financière vins et spiritueux sont  :

Le crédit d’entrepôt

Cette caution vous est obligatoire lors de la réception, de la détention, de la fabrication ou de la transformation de vos produits imposés aux droits d’accises en entrepôt fiscal.

Le crédit d’expédition

Distinguant le régime national et le régime intracommunautaire, cette caution vous est obligatoire pour souscrire vos titres de mouvement visant les produits expédiés en suspension de droits d’accises à destination soit du territoire national, soit d’un état de l’Union Européenne.

Le crédit de liquidation

Cette caution est obligatoire pour que vous puissiez bénéficier d’un report de paiement des droits d’accises, sur la base d’une déclaration récapitulative mensuelle (D.R.M).

Le  crédit d’enlèvement

Cette caution est facultative. Si vous bénéficiez du statut fiscal « entrepositaires agréés », elle vous permet de différer d’un mois supplémentaire le paiement des droits d’accises à compter de la date de liquidation.


Suis-je obligé de contracter une caution ?

L’accise est une taxe qui porte sur la quantité et non sur la valeur du produit. De ce fait, le transport d’alcool, de tabac et autres produits dépassant une certaine limite, même par les particuliers pour leur propre consommation, est soumis aux droits d’accise. En France, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe sur les tabacs et les alcools sont des droits d’accise perçus par la douane.

Toute entreprise qui détient un produit soumis aux droits d’accises prend un statut d’entrepositaire au sens fiscal du terme et doit fournir, dans le cadre du règlement CIA 200, un cautionnement en fonction des crédits que lui accorde la D.G.D.D.I (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects).


Caution primeurs

La caution vins primeurs garantit la bonne fin des transactions commerciales et rassure vos clients et vos partenaires en France ou à l’international.

 

Elle permet aux entreprises distributeur/acheteur de vins primeurs d’obtenir une ligne de crédit pour être indemnisé à hauteur de l’acompte versé dans le cas où le producteur ne respecte pas ses obligations du contrat de vente (quantité livrée, millésime, conditions de livraison) au moment de la livraison.


Caution communautaire

Pour les entreprises qui exportent ou transforment le vin ou l’alcool, il est possible d’obtenir le paiement anticipé des aides communautaires sous réserve de présenter une caution à France AGRIMER. Pour bénéficier de ces aides, nous pouvons vous délivrer cette caution.

Les chiffres clés du secteurs des Vins et Spiritueux

0
M €
Exportations dans la filière vinicole
0
hectolitres
Production de vin en France en 2016
0
kilos
Tabacs manufacturés en mars 2017
0
Depuis 10 ans les vins et spiritueux exportent l'équivalent de 126 Airbus par an

Notre offre de Garantie financière

Nous vous proposons un service d’accompagnement et d’aide dans vos démarches afin de mettre en place une caution légale accises. Pour vous garantir la caution qui vous correspond, nous travaillons en collaboration avec les principales compagnies d’assurance sur le territoire national et international.

Votre dossier sera traité minutieusement , rapidement et sans aucuns frais de courtage ou de dossier afin que vous ayez la caution qu’il vous faut.

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  • Facilité de mise en place démarche et souscription simplifiée
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  • Conseils pour améliorer la rentabilité de votre activité
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