Caution administrateur de biens et syndic

Cette caution concerne tous les professionnels de l’immobilier, à savoir :

• Les Administrateurs de biens et de logements.
• Les Syndics de copropriété.
• Les agents dans l’exercice de la profession d’agent immobilier (ventes, achats, gestion des loyers, bails) pour des biens de maison, appartement,immeuble, studio, garage, terrain constructible, fonds de commerce.

Dans le cadre des activités d’exploitation d’une agence immobilière, profession d’agent immobilier ou d’administrateur de bien ou Syndic de copropriété, vous devez sécuriser vos clients avec une Caution ou Garantie financière.

Pour information, les 18 000 administrateurs de biens recensés en 2014 doivent justifier d’une carte professionnelle de « gestion » ou de « transaction » validée par la préfecture.
L’administration va contrôler les compétences, les diplômes du professionnel, complété de l’attestation d’assurance responsabilité professionnelle ainsi que de la présence d’une caution bancaire délivrée par un Cautionneur (organisme extérieur, qui vont procéder à des audits réguliers des comptes).
Cette obligation a été voulu par le législateur à travers la Loi Hoguet du 2 01 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972, complété de la loi ALUR auxquels sont soumises toute la profession avec l’obligation de souscription d’une garantie financière et d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Oui, cette garantie est obligatoire pour l’obtention de vos cartes professionnelles, donc pour exercer, pour permettre de certifier votre solvabilité envers vos clients.

Il sera exigé trois types de cautions-garanties pour les professionnels de l’immobilier :

• Gestion immobilière et Administrateur de biens : Il administre, gèr et intervient pour le compte de propriétaires d’immeubles dans les actes réguliers de gestion. Il sélectionne et place des locataires, tout en offrant une administration juridique et comptable des biens loués avec la rédaction des baux, état des lieux, déclarations fiscales, perception et recouvrement des loyers, engagements des dépenses. Il intervient de même dans la gestion des travaux et l’entretien nécessaire.
• Syndic de copropriété : il administre et gère les parties communes d’un immeuble à la demande du syndicat des copropriétaires par la réalisation d’actes garantissant la conservation et la gestion sérieuse de la copropriété comme le recouvrement des charges communes, l’entretien de l’immeuble et des équipements communs, gestion de la comptabilité du syndicat, représentation du syndicat auprès des tiers.
• Agent immobilier déjà en activité ou en création : La caution garantie financière assure aux clients des agences immobilières la protection de préservation des fonds déposés. Le montant de la caution dépendra de la nature de l’activité.

Le but étant de couvrir votre risque d’insolvabilité pour garantir un remboursement des fonds, effets ou des valeurs détenues.

Dans cette activité de gestion immobilière ou de syndic de copropriété,les transactions « avec ou sans manipulation de fonds », va demander un minimum légal qui est fixé à 110 000 €.

Important : La démarche du Cautionneur sera d’analyser et d’évaluer le risque.

Le but étant de couvrir votre risque d’insolvabilité pour garantir un remboursement des fonds, effets ou des valeurs détenues.

Dans cette activité de gestion immobilière ou de syndic de copropriété,les transactions « avec ou sans manipulation de fonds », va demander un minimum légal qui est fixé à 110 000 €.

Important :
La démarche du Cautionneur sera d’analyser et d’évaluer le risque :

• Par le sérieux du business plan pour les sociétés en créations,ou la qualité des comptes sociaux,
• Par le cursus , l’expérience, la compétence des dirigeants,

Montant : le montant de l’engagement devra être en adéquation avec le montant maximum des fonds dont votre société immobilière est redevable vis a vis des mandants. La durée de la couverture sera annuelle.

En plus de la Garantie Financière qui va assurer les remboursements dont l’agent immobilier est redevable envers ses mandants.

Il faudra compléter vos cautionnements par :

• Une assurance responsabilité civile Pro, protégera l’entreprise des risques liés aux dommages , corporels, incorporels, matériels et immatériels.
• Une assurance protection juridique , protégera l’entreprise par la prise en charge des frais d’avocat dans le cadre de litiges,
• Une responsabilité civile du dirigeant, protégera le dirigeant dans sa mise en cause personnelle, sa responsabilité.

Nous vous proposons un service d’accompagnement et d’aide dans vos démarches afin de mettre en place une caution légale dans le cadre de votre activité d’administrateur de biens ou de syndic. Pour vous garantir la caution qui vous correspond, nous travaillons en collaboration avec les principales compagnies d’assurance sur le territoire national et international.
Votre dossier sera traité minutieusement , rapidement et sans aucuns frais de courtage ou de dossier afin que vous ayez la caution qu’il vous faut.