Caution ICPE

Cautions et garanties pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

GARANTIE POUR LES EXPLOITANTS DE SITE

Obtenez une garantie financière environnementale pour exploiter sereinement vos sites IPCE.

Caution financière pour l'exploitation de vos sites ICPE


A qui s'adresse la caution des exploitants des lCPE ?

Depuis l’Arrêté du 31 mai 2012, les nouvelles installations classées Protection de l’Environnement (ICPE) ont l’obligation de constituer des garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement. Il en va de même pour les installations déjà existantes.

Cette caution concerne :

  • Toutes les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, pouvant présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, l’environnement, la conservation des sites et des monuments, ainsi que les éléments du patrimoine archéologique, selon l’article L 511-1 du code de l’Environnement. Exemple : usines, ateliers, dépôts, chantiers.
  • Les installations de stockage de déchets : sur la surveillance du site, les interventions en cas d’accident ou pollution, la remise en état du site après exploitation
  • Les carrières sur la remise en état du site après exploitation.
  • Les installations dites « Seveso » soumises à servitudes d’utilité publique : sur la surveillance et le maintien en sécurité de l’installation en cas d’événement exceptionnel, la remise en état du site après exploitation.
  • Les éoliennes soumises à autorisation .

Les branches d’activités concernées par la caution ICPE : les secteurs agroalimentaire et aux agro-industries, activités agricoles et élevages d’animaux, secteurs du textiles et des cuirs, industrie du bois et du papier, imprimerie, traitement des matériaux, extraction des minerais, sidérurgie et métallurgie, industrie chimique, fabrication et traitement du caoutchouc et matière plastique, traitement des déchets (stockage, tri…), installations de combustion, compression, chauffage, captage et stockage géologique de CO2. Dans les entreprises soumises à des garanties environnementales obligatoires, on retrouve aussi les entreprises dans les industries chimiques et pharmaceutiques, et les sociétés pétrolières et gazières.

Par ailleurs, les installations industrielles sont classées en fonction des dangers et des nuisances potentielles qu’elles représentent. Suivant leur degré de risques, elles sont soumises à un régime administratif distinct : déclaration, enregistrement ou autorisation.


Pourquoi avoir une garantie financière pour l'exploitation des ICPE ?

La caution ICPE ou caution environnementale est apparue par décret en 2012. Aujourd’hui, ces cautions garantissent la sécurité des installations à protéger lorsqu’elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d’une défaillance ou d’une mauvaise exploitation. Aussi, elles couvrent, avant, pendant ou après la fermeture du site, les dommages d’une intervention suite à une pollution accidentelle

Les garanties financières ICPE permettent aussi d’éviter qu’un site ICPE ne soit laissé à l’abandon suite à une négligence, une insolvabilité ou la disparition de son exploitant avec les conséquences que cela comporte. Par contre, elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l’exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d’accident causé par l’installation.

Les installations concernées par les garanties financières sont classées en plusieurs catégories : les installations de stockage de déchets, les carrières, les installations présentant des risques importants de pollution ou d’accident, les sites de stockage de CO2 et les éoliennes.

Toutes les installations sont donc très réglementées et classées ICPE étant donné qu’elles sont considérées comme potentiellement nuisibles pour les humains et représentant un danger pour l’environnement, l’agriculture et la protection des milieux naturels.

Les différentes cautions qui s’offrent à vous :

  • carrières.
  • éoliennes.
  • stockages et transfert de déchet.
  • installations de sites Seveso, seuil hauts .

Attention la garantie financière ICPE ne couvre pas les dommages ou préjudices causés à des tiers. Pour cela il est nécessaire de souscrire une assura responsabilité civile environnementale. Vous pouvez demander un devis à nos experts.


Suis-je obligé de contracter une caution ?

Oui, l’exploitant d’une installation classée ICPE doit obligatoirement présenter une garantie financière délivrée par un établissement financier ou une compagnie d’assurance agréé par l’administration.

En effet, dès la mise en activité de l’installation classée ICPE, l’exploitant du site classé doit fournir au préfet une attestation de garantie financière ICPE.

Le préfet peut vous imposer une garantie financière soit en cas :

  •  de non-exécution par l’exploitant des opérations mentionnées (article R. 516-2)
  •  d’ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’exploitant
  •  de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l’exploitant personne physique.

Rappel : chaque changement dans l’exploitation d’un site ou toute nouvelle autorisation d’exploitation est soumise à l’obligation de présenter une caution environnementale adaptée.

Les chiffres clés des installations industrielles classées ICPE

En 2001, l’usine AZF de Toulouse est détruite par l’explosion d’un stock de nitrate d’ammonium avec de lourdes pertes humaines et matérielles. Ce n’est qu’un incident parmi tant d’autres en France et dans le monde.

Enfin, en 2012, un décret instaura l’obligation pour plus d’un millier d’exploitants d’installations classées présentant des risques importants de pollution, de souscrire à des cautions pour la mise en sécurité des lieux en cas de cessation d’activité.

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Nombre d’installations classées (ICPE) en France en 2015
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Nombre ICPE soumis à autorisation en 2015
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Nombre d’accidents ou incidents qui ont été recensés dans les installations
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Nombre d’accidents mortels dans les installations classées ICPE en France

Notre offre de Garantie financière

Nous vous proposons un service d’accompagnement et d’aide dans vos démarches afin de mettre en place une caution légale pour l’exploitation de vos installations classées ICPE. Pour vous garantir la caution qui vous correspond, nous travaillons en collaboration avec les principales compagnies d’assurance sur le territoire national et international.

Votre dossier sera traité minutieusement , rapidement et sans aucun frais de courtage ou de dossier afin que vous ayez la caution qu’il vous faut.

Le montant de votre caution est décidé soit par arrêté préfectoral soit par le décret. Le montant des garanties varient de 0,20% à 1,5% du montant cautionné. Il dépend de la caution ICPE, de la santé financière de l’entreprise et de la durée de l’engagement. En revanche, pour les éoliennes, l’exploitant a l’obligation de réactualiser chaque année le montant de sa caution.

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