Caution ICPE

Depuis l’Arrêté du 31 mai 2012, les nouvelles installations classées Protection de l’Environnement (ICPE) ont l’obligation de constituer des garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code environnementale. Il en va de même pour les sites déjà existants.

Cette caution concerne :

• Toutes les constructions exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, pouvant présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la conservation des sites et des monuments, ainsi que les éléments du patrimoine archéologique, selon l’article L 511-1 du code de l’Environnement. Exemple : usines, ateliers, dépôts, chantiers.
• Les installations de stockage de déchets : sur la surveillance du terrain, les interventions en cas d’accident ou pollution, sa remise en état après la concession.
• Les carrières sur la remise en état du terrain après exploitation.
• Les implantations dites « Seveso » soumises à servitudes d’utilité publique : sur la surveillance et le maintien en sécurité de l’occupation en cas d’événement exceptionnel, la remise en état du site après exploitation.
• Les éoliennes soumises à autorisation .

Les branches d’activités concernées par la caution ICPE : les secteurs agroalimentaire et aux agro-industries, activités agricoles et élevages d’animaux, secteurs du textiles et des cuirs, industrie du bois et du papier, imprimerie, traitement des matériaux, extraction des minerais, sidérurgie et métallurgie, industrie chimique, fabrication et traitement du caoutchouc et matière plastique, traitement des déchets (stock, tri…), installations de combustion, compression, chauffage, captage et stockage géologique de CO2. Dans les entreprises soumises à des garanties environnementales obligatoires, on retrouve aussi les entreprises dans les industries chimiques et pharmaceutiques, et les sociétés pétrolières et gazières.

Par ailleurs, les sites industriels sont classés en fonction des dangers et des nuisances potentielles qu’elles représentent. Suivant leur degré de risques, elles sont soumises à un régime administratif distinct : déclaration, enregistrement ou autorisation.

La caution ICPE ou environnementale est apparue par décret en 2012. Aujourd’hui, ces cautionnements garantissent la sécurité des installations à protéger lorsqu’elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d’une défaillance ou d’une mauvaise exploitation. Aussi, elles couvrent, avant, pendant ou après la fermeture du site, les dommages d’une intervention suite à une pollution accidentelle

Les garanties financières ICPE permettent aussi d’éviter qu’un site ne soit laissé à l’abandon suite à une négligence, une insolvabilité ou la disparition de son exploitant avec les conséquences que cela comporte. Par contre, elles ne couvrent pas les indemnisations dues par le gestionnaire aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de la dégradation, altération, contamination ou d’accident causé par l’installation.

Les implantations concernées par les garanties financières sont classées en plusieurs catégories : les lieux de stockage de déchets, les carrières, les installations présentant des risques importants de pollution ou d’accident, les sites de stockage de CO2 et les éoliennes.

Toutes les occupations sont donc très réglementées et classées ICPE étant donné qu’elles sont considérées comme potentiellement nuisibles pour les humains et représentant un danger pour l’environnement, l’agriculture et la protection des milieux naturels.

Les différentes cautions qui s’offrent à vous :

Oui, l’exploitant d’une installation classée ICPE doit obligatoirement présenter une garantie financière délivrée par un établissement financier ou une compagnie d’assurance agréé par l’administration.

En effet, dès la mise en activité de la construction classée, le gestionnaire du site doit fournir au préfet une attestation de garantie financière ICPE.

Le préfet peut vous imposer un cautionnement soit en cas :

•  de non-exécution par l’exploiteur des opérations mentionnées (article R. 516-2)
•  d’ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’exploitant
•  de disparition de la personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de la personne physique gestionnaire.

Nous vous proposons un service d’accompagnement et d’aide dans vos démarches afin de mettre en place une caution légale pour l’exploitation de vos installations classées ICPE. Pour vous garantir la caution qui vous correspond, nous travaillons en collaboration avec les principales compagnies d’assurance sur le territoire national et international.

Votre dossier sera traité minutieusement , rapidement et sans aucun frais de courtage ou de dossier afin que vous ayez la caution qu’il vous faut.

Le montant de votre caution est décidé soit par arrêté préfectoral soit par le décret. Le montant des garanties varient de 0,20% à 1,5% du montant cautionné. Il dépend de la caution ICPE, de la santé financière de l’entreprise et de la durée de l’engagement. En revanche, pour les éoliennes, l’exploitant a l’obligation de réactualiser chaque année le montant de sa caution.