Caution de courtage en assurance

Cautions et garanties pour les courtiers en assurance

GARANTIE POUR LES COURTIERS EN ASSURANCES

Obtenez une garantie financière pour votre activité réglementée de courtier dans le secteur de l'assurance.

Caution financière pour les intermédiaires d'assurances (IAS) ou en opération de banque et services de paiement (IOBSP)


A qui s'adresse la caution de courtage en assurance ?

Cette caution concerne :

  • les courtiers d’assurance ou de réassurance.
  • tout intermédiaire disposant d’un numéro ORIAS.
  • les intermédiaires disposant déjà d’une caution et qui souhaite comparer.
  • les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) : courtiers, mandataires exclusifs ou non exclusifs, mandataires d’intermédiaires.
  • les sociétés de courtage d’assurance en création.
  • les mandataire ou mandataire d’intermédiaire d’assurance (ex : plateforme téléphonique).
  • les agents généraux.
  • les conseillers en Investissement Financiers (CIF) ou sur la réalisation de services d’investissement.

Pourquoi avoir une garantie financière ?

Cette caution permet le financement des montants que vous devez à vos clients, pour le cas où vous ne seriez pas en mesure de transmettre les fonds reçus de ces derniers lors d’une défaillance de votre société.
Lorsque vous faites défaut, la caution vous permet de faire face à vos engagements.


Suis-je obligé de contracter une caution ?

Cette caution n’est pas obligatoire à partir du moment où vous n’encaissez pas les fonds pour le compte des compagnies d’assurance. Si vous encaissez ces fonds, vous devez souscrire à une caution.
Avoir une caution pour votre société de courtage est l’une des deux conditions indispensables pour être inscrit sur le registre de l’Orias et exercer votre activité.

Effectivement, selon l’article L.512-7 du Code des Assurances, vous devez avoir une caution dès lors que vous encaissez des fonds destinés à être versés à :

  • une compagnie d’assurance (Primes payées par les assurés à votre société).
  • des assurés (Indemnités reçues par votre société et à destination des assurés).

Bon à savoir : Cette obligation ne s’applique pas aux versements pour lesquels vous avez reçu d’une entreprise d’assurance, un mandat écrit vous chargeant de l’encaissement rapide des primes ou cotisations et éventuellement du règlement des sinistres.

Les chiffres clés du secteur agroalimentaire

Intermédiaire entre l’assureur et l’assuré, le courtier a une place importante dans la distribution d’assurance. Pourtant, aujourd’hui, cette profession doit faire face à de nombreuses réglementations de plus en plus contraignantes dans un environnement peu favorable. La concurrence accrue du secteur persuade de plus en plus d’entreprises à se spécialiser dans le numérique. Etre intermédiaire, c’est avant tout respecter les réglementations de sa profession.

0
M
Cotisations d’assurances en Europe en 2015
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Nombnre de courtier en France en 2015
0
Nombre d’inscription d’intermédiaire en assurance à Orias en 2015
0
Md €
Montant global des cotisations d’assurances en Europe en 2015

Notre offre de Garantie financière

Nous vous proposons un service d’accompagnement et d’aide dans vos démarches afin de mettre en place une caution légale pour votre entreprise de courtage en assurance. Pour vous garantir la caution qui vous correspond, nous travaillons en collaboration avec les principales compagnies d’assurance sur le territoire national et international.

Votre dossier sera fera l’objet d’une étude approfondie, gratuite et sur mesure.
Grâce à nous, vous pourrez obtenir et négocier les meilleurs tarifications du marché.

Le montant de votre caution doit être au moins égal à 115 000 € selon l’article A512-5 du Code des assurances et ne peut pas être inférieure au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par votre société.

Aussi les chiffres retenus sont ceux des 12 derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de la garantie.

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  • Facilité de mise en place démarche et souscription simplifiée
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