Tout savoir sur la caution

Découvrez toutes les garanties pour vos projets

Une caution (ou garantie financière) est un engagement pris par un établissement ( financier, bancaire, entreprise d’assurance) pour couvrir le bénéficiaire de la caution en cas de défaillance contractuelle de l’entreprise débitrice ou de non-respect d’une obligation légale.  Cet engagement doit préciser les caractéristiques de la caution :  montant, la durée, contre garanties éventuelles.

Pourquoi devrais-je avoir une caution ?

Les cautions permettent de renforcer vos relations contractuelles, de respecter les obligations légales, d’optimiser votre trésorerie et de diversifier vos sources de financement.

La caution réglementaire : elle répond à des obligations de votre secteur d’activité.

La caution contractuelle : elle répond à des obligations contractuelles pour obtenir des marchés publics ou privés.

  • caution de soumission pour répondre à des appels d’offre
  • caution de bon paiement des sous-traitants dans le cadre d’un contrat de sous-traitance
  • caution de restitution d’acomptes en cas d’avance pour financer le lancement de travaux
  • caution de bonne fin d’acomptes pour garantir la finalisation des travaux conformément au contrat
  • caution de retenue de garantie pour garantir une indemnisation en cas de malfaçons

Optimisation de la trésorerie : la caution permet aussi d’anticiper les entrées de fonds ou de décaler une sortie de trésorerie.

Rassurer les partenaires : la caution permet de sécuriser les partenaires de l’entreprise : les clients, les fournisseurs, les sous-traitant, les investisseurs en renforçant la crédibilité de l’entreprise
grâce à l’analyse d’un spécialiste et le partage du risque avec la société de caution.

Comment fonctionne la caution ?

Pour que vous soyez satisfait de votre cautionnement, nous nous engageons à vous accompagner, vous conseiller et vous proposer les meilleures tarifications du marché grâce à nos nombreux partenaires.

Nous connaissons vos enjeux et vous proposons une offre en adéquation avec votre secteur d’activité.

Les cautions en fonction de votre secteur d'activité

La plupart des cautions que nous proposons sont obligatoires selon votre profession. Elles vous sont généralement demandées pour exercer votre activité. Chaque marché ou législation demandent une garantie financière différente.

Type de caution
Caractéristiques
Obligation légale de fournir une caution selon la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970
Obligation légale de fournir une garantie selon l’article L. 763-9 du Code du Travail.
AGENCE D’AUTO-ECOLE (UNIQUEMENT PERMIS A 1€)
Obligation légale de fournir une caution selon l’article R 213-3 du Code de la Route
Obligation légale de fournir une garantie selon le décret n°2015-1111 du 1er octobre 2015
Obligation de fournir une caution à FranceAgriMer - Caution d’adjudication - Garantie de transformation - Caution pour certificat d’exportation et d’importation - Garantie aides à la distillation - Caution œuvres caritatives et aides humanitaire - Garantie de préfinancement des institutions - Certificat
Pour répondre à des appels d’offres pour des marchés publics ou privés : caution de soumission, bon paiement des sous-traitants, restitution d’acompte, bonne fin, retenue de garantie
Obligation légale de fournir une garantie selon l’Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015.
Obligation légale de fournir une caution selon l’article L.512-7 du Code des Assurances
Obligation légale de fournir une garantie selon l'article L.1251-50 du Code du Travail.
Obligation légale de fournir une garantie selon l’article 54 et suivants de la loi 90- 1259 du 31 décembre 1990 et article 1er de la loi 97-308.
Obligation légale de fournir une caution pour exploiter les Installations classées pour la Protection de l’Environnement -Exploitation de carrières -Installation de stockage et transfert de déchets -Exploitation de site Seveso -Exploitation de parc Eolien
Obligation légale de fournir une caution auprès de la Recette Régionale des Douanes selon le règlement CIA 200 depuis le 1er juillet 2001 -Crédit d’entrepôt -Crédit d’expédition -Crédit de liquidation -Crédit d’enlèvement (facultatif)
Obligation de fournir une garantie à la Direction Générale des Douanes -Caution d’importation définitive, crédit d’enlèvement -Garantie de transit communautaire -Caution d’importation temporaire, opérations diverses -Garantie d’entrepôts sous douanes
CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE
Obligation légale de fournir une caution selon l’article L422-8 du Code de la propriété intellectuelle
Non obligatoire légalement mais généralement imposée par les constructeurs
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