La société assurée a l’obligation de transmettre chaque mois un reporting de consommation de la ligne ; Les nouvelles demandes de garantie émise et à garantir, les garanties toujours en vigueur et antérieurement déclarés, et les mainlevées réalisées dans le mois.
La « mainlevée » est le document par lequel une entreprise ou une personne a fait exécuter une saisie-attribution, ou inscription hypothécaire, ou mesure conservatoire ou à une mesure d’exécution portant sur des biens de son opposant, et accepte d’ y renoncer, lorsque le débiteur qu’il a poursuivi a régularisé et payée .
La mainlevée est souvent automatique et s’efface sans démarche spécifique, notamment les inscriptions Hypotécaire qui font l’objet d’une mainlevée quand que la dette est régularisée.
