La LME (autrement dite Loi de Modernisation de l’Economie) est une loi qui est adoptée le 23 juillet 2008 puis est apparue en août 2008, publiée au JORF (Journal Officiel de République Française) d’août lors du gouvernement François Fillon. C’est en 2009 qu’elle commencé à être appliquée.
L’objectif de la LME
Cette loi a plusieurs objectifs importants. Elle consiste à encourager les entrepreneurs à poursuivre leur projet, à relancer la concurrence, à favoriser une meilleure attractivité du territoire puis à améliorer le financement de l’économie.
Son objectif global est de relancer la croissance et l’emploi, en enlevant des blocages réglementaires, contraintes, qui ralentissent l’économie Française. C’est grâce à elle, qu’il y a eu la modification des délais de paiement en France (Exemples : plafond des délais de paiement qui ne peuvent plus excéder à 60 jours, l’usage limité des numéros surtaxés pour l’aide téléphonique, sanctions pénales et civiles…).
Concrètement, la loi de modernisation de l’économie impose de limiter les délais de paiement à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois à partir de la date de facturation.
Cette loi procède aussi à une réforme importante de l’urbanisme commercial. En effet, les créations ou réaménagements de grandes surfaces commerciales de moins de 1000m2 ne seront plus soumises à autorisation préalable d’exploitation commerciale. La limite de 300m2 de la loi Raffarin est donc supprimée.
On peut remarquer aussi une généralisation et ouverture de la fiducie, une modification du régime des SAS (Sociétés par Actions Simplifiées). En effet, la loi supprime l’exigence d’un capital minimum pour les SAS qui est maintenant fixé par des statuts. Ainsi la nomination d’un commissaire-priseur n’est plus obligatoire si les SAS ont dépassé un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, un bilan supérieur à 1 millions d’euros et plus de 20 salariés.
Il y a aussi une modification du régime de l’auto-entrepreneur (toute salarié du privé ou public peut exercer, en parallèle, une profession indépendante avec plus de simplicité dans les démarches administratives)
