Une exclusion de garantie est un accord, une clause qui indique que l’assureur enlève de la garantie certains types de dommages particuliers, certains événements. Ces clauses prévues par les compagnies d’assurance attestent les cas où la garantie ne peut s’appliquer.
La validité de l’exclusion de garantie est acquise lorsque l’exclusion est « formelle et limitée », c’est-à-dire qui ne peut être interprétée (rédaction précise) enfin elle doit être bien lisible en caractères apparents sur le contrat selon l’article L113-1 et l’article L112-4 du Code des Assurances.
Les différents types d’exclusion de garantie
Il y a plusieurs types d’exclusion de garantie :
- « directe » lorsque l’assureur explique directement au contrat les garanties qui seront exclues. (Souvent écrites dans la rubrique « Exclusion »)
- « indirecte » lorsque l’assureur ne le dit pas au contrat mais que cette dernière est la conséquence d’une définition positive de la garantie.
- « relative » lorsque cette dernière peut être rachetée par l’assuré.
- « absolue » lorsque l’assuré est obligé de la respecter, qu’elle s’impose à l’assuré dans tous les cas et qu’elle ne peut pas se faire acheter.
La réglementation interdit d’assurer dans certains cas :
- Les amendes
- Les sinistres causés intentionnellement par l’assuré pour avoir une indemnité
Mais d’autres cas ne sont pas indemnisables par l’assureur comme :
- Le risque nucléaire
- Le risque de guerre
Exemple d’exclusion de garantie
Voici un exemple d’exclusion de garantie :
Pour une garantie de vol en assurance automobile, il se peut que l’assureur note dans la rubrique « Exclusion » que les évènements, dommages, commis par ou avec la complicité des membres de la famille de l’assuré vivant au même domicile ne sont pas garantis.
Il faut savoir que certaines exclusions de garanties sont contractuelles en assurance automobile d’après l’article 211-10 du Code des Assurances : l’absence du permis de conduire, un véhicule qui n’est pas conforme aux normes. Par contre la conduite en état d’ivresse n’est pas dans les exclusions de garanties.
