POUR GARANTIR VOS SOUS-TRAITANTS
Obtenez une caution de bon paiement des sous-traitants pour répondre à un appel d'offres sur un nouveau marché public ou privé.
Offrez une couverture à vos partenaires avec une garantie de bon paiement des sous-traitants
Obtenez rapidement une caution de bon paiement des sous-traitants pour répondre à l’obligation légale dans le cadre d’un appel d’offres pour un marché public ou privé.
A qui s'adresse la caution de sous-traitance?
La caution de sous-traitance est obligatoire par la loi de 1975 pour les sociétés qui sous-traitent.Elle s’adresse aux entreprises qui souhaitent, dans le cadre d’un appel d’offres, apporter des garanties en cas de défaillance pour le paiement des sommes dues au sous-traitant. Cette garantie couvre le paiement des travaux exécutés par le sous-traitant et qui n’ont pas été réglés par l’entrepreneur principal, et ce, pour quelques raisons que ce soit. En règle général, cette caution concerne les sociétés qui ont recours à la sous-traitance et qui travaillent dans le secteur du bâtiment et travaux publics.
La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (donneur d’ordre ou entrepreneur principal) délègue, sous sa responsabilité et sous son contrôle, à une autre société (le sous-traitant) l’exécution de tout ou partie des actes de production ou de services qui sont à sa charge. La sous-traitance permet à la société donneuse d’ordre d’augmenter ses capacités de production et de se concentrer sur son cœur de métier.
Ce type de coopération offre de nombreux avantages : augmenter la capacité de production, obtenir des compétences ou du matériel spécifique, meilleure réactivité.
Cependant, la sous-traitance entraîne un certain nombre d’inconvénients : augmentation des risques de la qualité des prestations, problème de coordination entre les entreprises, dépendance vis à vis des sous-traitants.
Pourquoi obtenir une caution de soumission dans le cadre d'un appel d'offres ?
Afin de limiter le risque d’impayé des sous-traitant, cette caution est obligatoire pour l’entrepreneur principal. Cette caution permet de payer le sous-traitant en cas de défaillance du donneur d’ordre (l’entrepreneur principal).
Le cautionnement de sous-traitance permet de rassurer les sous-traitants dans le cadre d’une consultation et d’élargir les sources de financement en dehors des partenariats bancaires.
Schéma de fonctionnement de la caution de bon paiement des sous-traitants :
Les raisons les plus fréquentes de non–paiement sont le redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise principale.
Les avenants et travaux supplémentaires n’engagent pas le garant à moins que des actes de cautions spécifiques n’aient été délivrés.
Dans la mesure où il s’agit d’une caution, le garant peut opposer toutes les exceptions pour résister au paiement : travaux mal réalisés, non respect des obligations contractuelles à charge du sous-traitant.
Dans quels cas la garantie est réellement mobilisée ?
Sur le papier, la caution de bon paiement des sous-traitants ressemble à un “filet de sécurité”. En pratique, elle joue surtout un rôle très concret : éviter qu’un sous-traitant se retrouve coincé avec un chantier réalisé… et une facture qui ne sera jamais réglée parce que l’entreprise principale ne peut plus payer.
1) Les situations typiques où la caution peut être mise en jeu
Le scénario le plus classique est malheureusement aussi le plus brutal : la défaillance de l’entrepreneur principal. Cela recouvre notamment les cas où l’entreprise passe en redressement ou en liquidation judiciaire. À partir de là, la capacité de paiement devient incertaine, les délais s’allongent, et le sous-traitant se retrouve exposé, parfois sur des montants qui pèsent lourd dans sa trésorerie.
Dans ces situations, la caution a justement vocation à limiter le risque d’impayé : le garant peut intervenir pour régler les sommes dues, dans les limites et conditions prévues par l’acte de cautionnement.
2) Ce que la caution couvre
Il est important d’avoir une vision réaliste : la caution de bon paiement des sous-traitants vise le règlement des travaux exécutés par le sous-traitant, lorsque ceux-ci n’ont pas été réglés par l’entreprise principale.
En revanche, certains points doivent être anticipés pour éviter les mauvaises surprises :
3) Le cas sensible : litige, réserves, contestations sur les travaux
C’est souvent là que les choses se compliquent. Parce qu’il s’agit d’une caution, le garant peut opposer des exceptions pour résister au paiement, notamment lorsque l’entreprise principale conteste tout ou partie des prestations.
Typiquement, le garant peut s’appuyer sur des éléments comme :
Dit autrement : la caution n’est pas une “carte blanche”. Si le chantier est disputé, la mise en jeu peut devenir plus technique, car elle dépend des preuves disponibles et de la lecture du contrat.
4) Ce qui change tout : la traçabilité et la “preuve simple”
Dans les faits, ce qui facilite (ou bloque) la mise en jeu de la caution, ce n’est pas seulement le principe : c’est la capacité à démontrer que les prestations ont été réalisées et qu’elles sont dues.
C’est pour cela qu’il est généralement prudent de sécuriser :
Sans entrer dans des cas “juridiques”, l’idée est simple : plus le dossier est clair, plus la mobilisation est fluide.
5) Le bon réflexe : cadrer la sous-traitance dès la consultation
Ce chapitre revient toujours au même point : la caution de bon paiement des sous-traitants est un outil, mais elle fonctionne mieux quand la sous-traitance est cadrée proprement dès le départ. Cela implique :
C’est exactement ce qui évite le cas frustrant : avoir une caution en place, mais se heurter à des discussions interminables faute de preuves ou parce que le périmètre a glissé au fil du chantier.
Suis-je obligé de contracter une caution ?
Oui, elle est obligatoire dans le cadre d’un appel d’offres pour protéger les sous-traitants en cas de défaillance.
Bon à savoir : le maître d’ouvrage, en l’absence de délégation de paiement, doit exiger à l’entrepreneur principal une copie de l’acte de cautionnement. Il doit aussi vérifier que le sous-traitant en a bien eu connaissance de l’existence de cette caution. A défaut, sa responsabilité pourrait être engagée.
Notre offre de garantie financière de bon paiement des sous-traitants
Nous vous proposons un service d’accompagnement et d’aide dans vos démarches afin de mettre en place une caution de sous-traitance pour répondre à vos appels d’offres publics ou privés. Pour vous garantir la caution qui vous correspond, nous travaillons en collaboration avec les principales compagnies d’assurance sur le territoire national et international.
Votre demande sera traité minutieusement, rapidement et sans aucun frais de courtage ou de dossier afin que vous ayez la caution qu’il vous faut.
- Facilité de mise en place démarche et souscription simplifiée
- Tarif compétitif avec les meilleures garanties
- Audit réalisé par des experts financiers
- Conseils pour améliorer la rentabilité de votre activité
- Offre dédiée à votre secteur d’activité
